CA Montpellier, 25 janv. 2023, RG 22/05799

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 25 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05799 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTC

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN / FRANCE

N° RG18/00682

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Mme [X] [R] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 06/12/22

DEFENSEURS A LA REQUÊTE :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

S.A.S.U. [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l'arrêt n° 1410 du 12 octobre 2022 de la troisième chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le courrier adressé à la Cour par la Cpam des Pyrénées Orientales le 18 novembre 2022 ;

Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 15 décembre 2022 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.

PAR CES MOTIFS