CA Paris, 25 janv. 2023, RG 21/06655

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 25 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDF7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement Chambre 4 - RG n° F 20/01276

APPELANT

Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie-Constance DU COUËDIC, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 Juin 2021,

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [T] du 20 Juillet 2021,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [E] [T] notifiées par voie électronique le 16 Janvier 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE notifiées par voie électronique le 16 Janvier 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [E] [T] et la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE mettant fin au litige.

M. [E] [T] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS