CA Montpellier, 26 janv. 2023, RG 22/05589

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTF2

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.S. OCMJ représentée par Maître [I] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 07 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [Adresse 5] le 04 [6] 2022 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 08 Janvier 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [H] [N] le 10 Janvier 2023 ;

Attendu que Maître [H] [N] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS