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CA Amiens, 27 janv. 2023, RG 22/03426


Vérifier : CA Amiens, 27 janv. 2023, RG 22/03426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2023
Numéro
22/03426
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63d4cca892a57405de3315f2

Texte de la décision

1,352 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02334 du : 07 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03426 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQEV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 07 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00195

APPELANTE

S.N.C. JL CELTIC

Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉE

Mme [N] [P] [V]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2022 par S.N.C. JL CELTIC à l'encontre de la décision rendue le 07 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à Madame [N] [P] [V],

Vu l'absence de constitution de Madame [N] [P] [V] ;

Considérant que, par conclusions du 18 janvier 2023, Me [Z] [M] demande à la cour de donner acte à la S.N.C. JL CELTIC de son désistement d'instance et d'action,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.N.C. JL CELTIC

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Condamne la S.N.C JL CELTIC aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 27 Janvier 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[L] [F],

Copie transmise aux avocats le 27 Janvier 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.