CA Chambéry, 26 janv. 2023, RG 22/01389
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 26 Janvier 2023
N° RG 22/01389 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBV6
Mme [K] [O]
Représentée par Me Lucie D'ALU, avocat au barreau de CHAMBERY
c)
S.A.S. ALLERGAN
Représentée par Me Thierry VERNAY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANNECY
Vu le jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - d'ANNECY ;
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2022 par Madame [K] [O] ;
Vu le dossier N° RG 22/01389 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBV6 opposant [K] [O], appelante, à la S.A.S. ALLERGAN intimée ;
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023, Madame [K] [O], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Attendu que ce désistement a été accepté par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles supportera ses frais et dépens ;
Qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Madame [K] [O] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS qu'il emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - d'ANNECY et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
DISONS que la cour d'appel est dessaisie de l'affaire N° RG 22/01389 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBV6 ;
DISONS que les dépens seront partagés par moitié.
Fait à [Localité 1], le 26 Janvier 2023
Copies délivrées le :
Le conseiller de la mise en état
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