CA Douai, 26 janv. 2023, RG 22/05818

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 26 Janvier 2023

Minute n° 23/82

Jugement n° 2017000150 rendu le 08 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Beauvais

Arrêt n° 12 rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens

Arrêt n° 471 F-D rendu le 07 septembre 2022 par le Cour de Cassation de [Localité 2]

N° RG 22/05818 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUT2 joint au dossier RG 22/05547

DEMANDERESSE à la saisine

S.A.S. CFCAI venant aux droits de la société CONSORTIUM FRANCAIS DE CONSTRUCTEURS POUR L'AGRO INDUSTRIE, Prise en la personne de son président

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE à la saisine

S.A.S. STOLZ SEQUIPAG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscritent au répertoire général sous les numéros 22/05547 et 22/05818 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/05547 ;

PAR CES MOTIFS