CA Paris, 27 janv. 2023, RG 21/06697

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 27 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOTX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 19/02654

APPELANTE

EURL LE GECKO BLEU immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 478 962 772, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0699

INTIMÉS

Monsieur [H] [S] né le 09 avril 1968 à [Localité 8],(13)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX

Société CPC GESTION immatriculée au RSIN de DIEMEN sous le numéro 856 484 684 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 1]

VAL EUROMOSELLE NORD

[Localité 6]

Assignation devant la cour d'appel en date du 02 juin 2021 conformément à l'article 9-2 du règlment de CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires ou extrajudiciciaires en matière civile et commerciale.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- réputé contradictire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 mars 2021 et la déclaration d'appel de l'EURL Le Gecko bleu ;

Vu les conclusions de l'EURL Le Gecko bleu déclarant se désister de leur action ;

Vu les conclusions de M. [S] déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'action de la EURL Le Gecko bleu ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement