CA Pau, 27 janv. 2023, RG 22/02804
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Texte de la décision
N°23/369
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
N° RG 22/02804 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK6V
APPELANTE
S.A.R.L. LES 3 M, représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.R.L. LAVEDAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice, son gérant Monsieur [M] [R], inscrite au RCS [Localité 2] sous le numéro 101 272 611, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 10 janvier 2023 ;
Vu les observations écrites de Maître [V] [E] en date du 13 janvier 2023 indiquant ne pas avoir reçu d'instructions de sa cliente, et n'avoir pas transmis de conclusions.
MOTIF
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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