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CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2023, RG 23/00011


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2023, RG 23/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2023
Numéro
23/00011
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
63d8c0432182c005de24d004

Texte de la décision

941 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

RG : 23/01329

Chambre 3-1

ORDONNANCE SUR REQUETE

N° 23/00011

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,

Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,

Il n'est produit aucune pièce démontrant l'existence d'un quelconque péril des droits des appelants, les seules pièces produites étant celles de la procédure, étant rappelé que le jugement a rejeté leurs demandes.

La demande en autorisation d'assignation à jour fixe sera en conséquence rejetée, et l'affaire fixée selon la procédure à bref délai.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête en fixation prioritaire présentée par Me [J] [W].

Fait en notre Cabinet, le 30 janvier 2023

p/Le Premier Président

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