CA Douai, 26 janv. 2023, RG 21/04854
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 26 janvier 2023
MINUTE N°
N° RG 21/04854 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2XT
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 07 septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/01330
APPELANT
S.A. CAPELLI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne PAINSET- BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMES
Madame [M] [K] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d'un appel interjeté le 14 septembre 2021, enregistré sous le n° 21/05337
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu qu'en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties à l'instance, l'appelante a déclaré se désister de son appel et de l'instance par conclusions du 13 janvier 2023 ; que ce désistement est accepté par les intimés par conclusions du 23janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'acceptation de ce désistement par les parties intimées.
Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens seront supportés conformément aux termes du protocole intervenu entre les parties.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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