CA Pau, 31 janv. 2023, RG 21/00935

N°23/412

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/00935 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2BL

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Société ANAIARREBAK

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2021 de la décision en date du 08 MARS 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE en date du12 janvier 2023.

Vu les conclusions de la Société ANAIARREBAK en date du 20 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige.

Il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS