CA Pau, 31 janv. 2023, RG 22/02193

N°23/415

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/02193 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJCU

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Valérie DABAN, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022 de la décision en date du 19 JUILLET 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [E] [P] en date du 9 janvier 2023.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES en date du 27 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Vu les conclusions respectives des parties, il convient de donner acte à la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de son acceptation du désistement et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS