CA Rennes, 31 janv. 2023, RG 21/05892

6ème Chambre B

ARRÊT N°

N° RG 21/05892 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBDN

Mme [B] [P]

C/

M. [R] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Aurélie MARIAU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 31 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [B], [V], [A] [P]

née le 03 Novembre 1948 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Rep/assistant : Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009725 du 20/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur [R] [J]

né le 30 Août 1947 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LAURET - PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [P] et Monsieur [R] [J] se sont mariés le 2 janvier 1971 sans contrat de mariage préalable. Un enfant, [F], né le 1er janvier 1972, est issu de leur union.

Le 28 mars 1979, les époux avaient acquis un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 16], ainsi qu'un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 10], où ils exploitaient un commerce de vente de chaussures.

Par jugement du 18 avril 1986, le tribunal de grande instance de QUIMPER a homologué le changement de régime matrimonial des époux [J], ces derniers ayant opté pour un régime de séparation de biens, sans que toutefois il n'ait été procédé à la liquidation de la communauté.

Après le changement de leur régime matrimonial les époux ont créé, d'une part une SARL [J]-[P] à laquelle, par acte sous seing privé en date du 12 mars 1987, ils ont consenti un contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce exploité à QUIMPER, d'autre part une SCI LES CAMÉLIAS DU STEIR afin d'acquisition d'un local commercial dans la galerie de Kéréon à QUIMPER.

Madame [P] a été victime d'un accident au cours de l'année 1988 et lui a été reconnu un taux d'incapacité de 49,55%.

Sur requête en divorce présentée par Madame [P] et par ordonnance de non-conciliation en date du 4 décembre 1990, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de QUIMPER a autorisé les époux à résider séparément et a fixé la somme due par Monsieur [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à 4.000 francs par mois.

Par jugement en date du 8 décembre 1992, le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 242 du Code civil à leurs torts partagés, le président de la chambre des notaires a été désigné avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits des époux et la contribution de Monsieur [J] à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun a été fixée à 2.500 francs par mois.

Des procédures vont alors se succéder sur certains biens des ex-époux, tandis que parallèlement se poursuivront les opérations de compte, liquidation et mariage de leurs régimes matrimoniaux de communauté puis de séparation de biens.

S'agissant des procédures sur les biens des ex-époux, à la suite d'une condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [J], en exécution d'un engagement de caution souscrit par ce dernier en faveur d'une belle-soeur et ce, par jugement confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 22 juin 1995, le CIO a engagé une procédure de saisie immobilière sur des biens appartenant aux parties puis a subrogé dans ses droits une SCI DU DUC constituée par la mère et la soeur de Monsieur [J]. Cette SCI est ensuite devenue adjudicataire du bien par un jugement d'adjudication dont le tribunal de grande instance de QUIMPER, par décision du 18 septembre 2001 et sur la demande de Madame [P], a prononcé la nullité.

Faisant valoir que le bien avait été mis en location par ladite SCI DU DUC, Madame [P] a saisi en versement d'une indemnité d'occupation le tribunal de grande instance de QUIMPER. Le jugement dudit tribunal en date du 21 février 2006, portant condamnation de la SCI au versement à l'indivision d'une indemnité, a été infirmé par la cour d'appel de RENNES, par arrêt du 13 novembre 2007, Madame [P] ayant été déclarée irrecevable en ses demandes en l'absence du consentement du coindivisaire.

Ensuite autorisée à exercer seule une action pour le compte de l'indivision post-communautaire à l'encontre de la SCI LE DUC ce, par jugement du 28 avril 2009, Madame [P] a ressaisi le tribunal de grande instance de QUIMPER qui, par une nouvelle décision en date du 17 janvier 2012, a condamné ladite SCI au versement d'une somme de 70.800 euros à l'indivision à titre d'indemnité d'occupation.

Madame [P] a engagé une action tendant à être autorisée à agir seule pour le compte de l'indivision à l'encontre d'une EURL CLEO, en versement d'une indemnité d'occupation sur la période où celle-ci aurait occupé les lieux indivis. La Cour d'appel, devant laquelle Monsieur [J] avait formé appel incident en dénonçant un recel de communauté de la part de Madame [P], a statué par arrêt en date du 27 mars 2020 et confirmé le jugement déféré, en date du 26 septembre 2017, qui avait rejeté toutes les demandes.

S'agissant des opérations de compte, liquidation et mariage de leurs régimes matrimoniaux, de communauté puis de séparation de biens, le 28 janvier 1999, Maître [C] [G], Notaire à [Localité 10], et Maître [X] ont dressé un procès-verbal de difficultés.

Par jugement en date du 26 juin 2001, le tribunal de grande instance de QUIMPER a débouté Madame [P] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de difficultés, dit n'y avoir lieu à remplacement des notaires commis, ordonné la licitation de l'immeuble indivis sis à [Localité 10] [Adresse 7] sur une mise à prix de 500.000 francs en l'étude de l'office notarial de [Localité 10], déclaré irrecevable la demande en partage d'une somme de 112 755,27 francs formée par Monsieur [J] et déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Madame [P].

Madame [P] a interjeté appel de cette décision.

Au cours de cette instance d'appel et par ordonnance en date du 5 mars 2002, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de RENNES a :

- désigné Monsieur [J] administrateur provisoire de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16], propriété indivise des époux [J],

- autorisé Monsieur [J] à signer une convention d'occupation précaire telle que prévue au projet versé aux débats, donnant à l'EURL CLEO la jouissance de l'immeuble moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation de 762,25 euros par mois outre les charges,

- dit que cette convention, à rédiger par Maître [G], Notaire à [Localité 10], devait être conclue pour une durée de deux ans au plus et préciser qu'elle n'était accordée que dans l'attente du partage ou de la licitation du bien immobilier et qu'elle pouvait être résiliée à tout moment sur simple manifestation des propriétaires,

- dit que l'indemnité d'occupation due par l'EURL CLEO serait versée directement entre les mains de Maître [G], Notaire à [Localité 10],

- donné acte à Monsieur [J] de ce qu'il déclarait accepter de se porter caution, à l'égard de l'indivision [J]/[P], des obligations contractées par l'EURL CLEO,

- débouté Madame [P] de sa demande tendant à être désignée administrateur provisoire de l'immeuble.

Statuant sur l'appel du jugement précité du 26 juin 2001ayant, notamment, ordonné la licitation de l'immeuble indivis sis à [Localité 10] [Adresse 7], par arrêt en date du 3 mars 2003 la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable cette demande et a confirmé pour le surplus le jugement alors déféré à la cour.

Postérieurement, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage et par ordonnance en date du 12 février 2018, Maître [G] a été déchargé et Maître [E] [M], Notaire à [Localité 14], a été désigné, obligation ayant été ordonnée à l'encontre de Maître [G] de transmettre dans les plus brefs délais à son confrère les documents et comptes ouverts à son étude au titre de cette liquidation.

Le 26 mars 2018, les parties ont régularisé un procès-verbal de conciliation partielle, auquel a été intégré le projet de liquidation de Maître [M], notaire. Toutefois, le 10 septembre 2018, le magistrat au tribunal de grande instance de QUIMPER en charge des partages judiciaires a dressé un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties et leurs conseils et a listé leurs points de désaccord.

L'instance s'est poursuivie devant le juge aux affaires familiales.

Par jugement du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de QUIMPER a notamment :

- ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux,

- déclaré irrecevable la demande de Madame [P] au titre d'un recel de communauté,

- débouté Madame [P] de sa demande tendant à pouvoir conserver la somme de 71.363,43 €,

- dit que Madame [P] était titulaire d'une créance envers l'indivision d'un montant total de 27.422,08 €,

- déclaré irrecevable la demande de Madame [P] tendant à voir condamner l'EURL CLEO à verser une indemnité d'occupation à l'indivision [J]/[P],

- débouté Madame [P] tendant à voir condamner Monsieur [J] à verser une indemnité d'occupation à l'indivision [J]/[P],

- débouté Madame [P] de sa demande de récompense,

- débouté Madame [P] de sa demande de dommages et intérêts,

- dit que Monsieur [J] devait restituer à l'indivision une somme de 3.988,06 €,

- dit que la somme de 225.000 € relative à l'adjudication du bien indivis sis à [Localité 10], outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2008, revenaient à l'indivision et devraient être pris en compte dans le cadre de l'établissement de l'état liquidatif,

- constaté que la demande formée au titre des intérêts était prescrite,

- débouté Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts,

- débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier de l'indivision au titre de travaux réalisés en 2001 et 2016,

- dit que Monsieur [J] était créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 10.105 €,

- ordonné la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 16], cadastré section BN N°[Cadastre 8] en l'étude de Maître [E] [M], notaire à [Localité 15]

- fixé la mise à prix à 95.000 € avec faculté de baisse du prix du quart en cas de non enchère,

- débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à être autorisé à se substituer à tout acquéreur,

- renvoyé les parties devant Maître [E] [M], notaire, pour établir l'acte de partage sur la base des dispositions du jugement en ce qui concernait les désaccords subsistants,

- rejeté le surplus des demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

Suite à la requête déposée au greffe le 18 décembre 2020 par Monsieur [J], par jugement rectificatif en date du 2 avril 2021 le juge aux affaires familiales a ordonné la réparation d'une omission de statuer affectant le jugement précité en date du 4 décembre 2020 et a dit qu'il convenait d'y ajouter les mentions suivantes : 'Déclare recevable la demande de Monsieur [J] au titre du recel de communauté à l'encontre de Madame [P], dit que Madame [P] s'est rendue coupable de recel de communauté, dit que Madame [P] sera privée de tout droit sur la somme de 74. 412,47 € dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, déboute Madame [P] de ses demandes'.

Par déclaration en date du 17 septembre 2021, Madame [P] a interjeté appel du jugement du 14 décembre 2020 et du jugement rectificatif en date du 2 avril 2021, en critiquant expressément les dispositions ayant :

- déclaré irrecevable sa demande au titre du recel de communauté,

- rejeté sa demande tendant à pouvoir conserver la somme de 71. 363, 43 €,

- dit qu'elle était titulaire d'une créance envers l'indivision de 27. 422.08 €,

- déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner l'EURL CLEO à verser une indemnité d'occupation à l'indivision [J]/[P],

- rejeté sa demande tendant à voir condamner Monsieur [J] à verser une indemnité d'occupation à l'indivision [J]/[P],

- rejeté sa demande de récompense,

- rejeté sa demande de dommages intérêts,

- dit que Monsieur [J] devrait restituer à l'indivision une somme de 3 988, 06 €,

- dit que la somme de 225.000 € relative à l'adjudication du biens indivis sis à [Localité 10], outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2008 revenaient à l'indivision et devraient être prise en compte dans le cadre de l'établissement liquidatif

- dit Monsieur [J] créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 10.105 €,

- rejeté ses demandes tendant à dire que la licitation de l'immeuble de [Localité 10] était à valoir sur ses droits dans la liquidation et tendant à voir condamner Monsieur [J] à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 et aux dépens,

outre les dispositions du jugement rectificatif en date du 2 avril 2021, en ce qu'il a :

- déclaré recevable la demande de Monsieur [J] au titre du recel de communauté,

- dit qu'elle s'est rendue coupable du dit recel de communauté,

- dit qu'elle sera privée de tout droit sur la somme de 74 412, 47 € dans les opérations de liquidation du régime matrimonial,

- rejeté ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2022, Madame [P] demande à la Cour de :

- recevant l'appel, le disant bien fondé et y faisant droit,

- rejetant l'appel incident, le disant mal fondé,

- réformer les jugements déférés en leurs dispositions précitées dans la déclaration d'appel,

et, statuant à nouveau de ces chefs,

Vu l'arrêt rendu le 27 mars 2020,

- déclarer Monsieur [J] irrecevable et en tous les cas mal fondé en ses demandes relatives au prétendu recel de communauté commis par elle et l'en débouter,

- débouter Monsieur [J] de sa demande de créance sur l'indivision quant aux taxes foncières relatives à l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 16] soit la somme de 10.105€,

- dire qu'elle est créancière à l'égard de l'indivision à hauteur de la somme de 30 535,71 € et fixer sa créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 30 535,71 €,

- dire qu'elle a droit à récompense au titre des sommes reçues de son père à hauteur de 14 482,27 € et fixer sa créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 14 482, 27 €,

- dire que Monsieur [J] est débiteur à l'égard de l'indivision au titre des indemnités d'occupation pour l'immeuble sis [Adresse 2] d'une somme de 132 000 € sauf à parfaire et le condamner à payer à l'indivision la somme de 132 000 € sauf à parfaire,

- dire que Monsieur [J] est débiteur à l'égard de l'indivision de la somme de 43 245,56€ et le condamner à payer à l'indivision ladite somme de 43 245,56 €,

- condamner Monsieur [J] à lui payer la somme de 136 515,84 € à titre de dommages intérêts,

- l'autoriser, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à passer seule pour le compte de l'indivision [J]-[P] l'acte de vente sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 16] moyennant le prix de 350 000 € suivant offre d'achat de la Société ABERCOR AMÉNAGEMENT,

à titre subsidiaire et si l'autorisation lui était refusée,

- condamner Monsieur [J] à lui verser la moitié de la différence entre la somme de 350 000 € et le prix auquel l'immeuble sis [Adresse 2] sera vendu,

- débouter Monsieur [J] de sa fin de non-recevoir tirée de la prétendue irrecevabilité de ces demandes,

- débouter Monsieur [J] de son appel incident et de toutes ses demandes,

- débouter, en conséquence Monsieur [J] de sa demande d'attribution de l'immeuble sis , [Adresse 2] à [Localité 16] et de sa demande tendant à voir insérer dans le cahier des charges une clause aux termes de laquelle Monsieur [J] sera autorisé à se substituer à tout acquéreur,

- débouter Monsieur [J] de sa demande aux fins de voir dire que la somme de 17 189,43 € (112 755, 27 francs) lui appartient en propre,

- débouter Monsieur [J] de sa demande de condamnation de Madame [P] à verser la somme de 225 000 € outre les intérêts,

- débouter Monsieur [J] de sa demande de dommages intérêts,

- débouter Monsieur [J] de sa demande au titre des travaux sur l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 16],

- débouter Monsieur [J] de sa demande de créance au titre des taxes foncières et cotisations d'assurances,

- débouter Monsieur [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que de sa demande au titre des dépens,

- débouter Monsieur [J] de toutes autres demandes,

- condamner Monsieur [J] à payer à Madame [P] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Monsieur [J] aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel comme en matière d'aide juridictionnelle,

- rejeter toutes demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2022, Monsieur [J] demande à la Cour de :

- débouter Madame [P] de toutes ses demandes en ce qu'elles sont autant irrecevables que mal fondées,

- constater que cette dernière a conservé par-devers elle l'intégralité de la somme de 71 363,40 euros, déduction faite des frais d'huissier, allouée à l'indivision [P] [J] au titre de l'annulation de la vente, le tout avec intérêts au taux de 5% l'an depuis février 2012, date de la perception de cette somme par Madame [P],

- constater que Madame [P] a apporté sur ses comptes personnels le montant de cette somme ainsi qu'elle le reconnaît expressément,

- constater que cette dernière s'est rendue coupable de recel,

- constater qu'il entend, dans le cadre des opérations de compte et liquidation du régime matrimonial, se prévaloir du recel commis sur cette somme de 71 363,43 € déduction faite des frais d'huissier le principal étant de 74 412,47 €,

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que Madame [P] s'était rendue coupable de recel sur la somme de 74 412,47 euros,

- dire et juger que Madame [P] sera privée de tout droit sur cette somme,

et, sur l'appel incident,

- recevoir Monsieur [R] [J] en son appel incident,

- réformer le jugement du 2 avril 2021 en ce qu'il :

l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

l'a débouté de sa demande tendant à se reconnaître créancier de l'indivision au titre des travaux réalisés en 2001 et 2016,

a dit qu'il était créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 10 105 €,

l'a débouté de sa demande tendant à être autorisé à se substituer à tout acquéreur dans le cadre de la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] cadastré section BN n° [Cadastre 8] en l'étude de Maître [M], notaire à [Localité 15],

- constater que l'EURL CLEO, dont Monsieur [J] est le gérant, n'exploite plus le fonds de commerce sis [Adresse 2] à [Localité 16], le local étant libre de toute occupation,

- constater qu'il a cessé son activité commerciale le 6 août 2018 au regard de l'accord passé dans le cadre de la médiation mise en oeuvre,

- constater que le bien sis [Adresse 2] a été estimé à une valeur comprise entre 100 000 et 110 000 €,

- dire et juger que l'immeuble sis [Adresse 2] lui sera attribué sur la base d'une valeur de 110 000 €,

- déclarer irrecevables la demande de Madame [P] visant à l'autoriser à passer seule l'acte de vente sur l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 16] moyennant le prix de 350 000 € suivant offre d'achat de la société ABERCOR AMÉNAGEMENT,

en tout état de cause,

- rejeter la demande de Madame [P] formulée à ce titre, faute de péril de l'intérêt commun,

- débouter Madame [P] de sa demande de voir fixer la mise à prix de l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 16] à 350 000 €,

- débouter Madame [P] de sa demande de le voir condamner à lui verser la moitié de la différence entre la somme de 350 000 € et le prix auquel l'immeuble sis [Adresse 2] sera vendu,

à titre subsidiaire et sur ce point en cas de non attribution,

- dire et juger que l'immeuble sis [Adresse 2] cadastré section BN n° [Cadastre 8] sera mis en vente aux enchères en l'étude de Maître [E] [M], sur la base d'une valeur de 110 000€,

- dire qu'il sera inséré, dans le cadre du cahier des charges établi, une clause de substitution sur la base article 815-15 du Code Civil aux termes de laquelle il sera autorisé à se substituer à tout acquéreur,

- constater que la somme initialement portée sur le compte ouvert au nom de l'indivision [J]-[P] en l'étude de Maître [G] et d'un montant de 112 755,27 francs soit 17 189,43 € appartient en propre à Monsieur [J] et n'a pas à être prise en considération dans le compte d'administration,

- constater que Madame [P] n'a pas réglé le prix d'acquisition sur adjudication de l'immeuble sis à [Localité 10],

- constater que le prix de vente était de 225 000 €,

- constater que cette dernière a mis en vente l'ensemble de ce bien immobilier pour un montant total de 487 700 €,

- condamner d'ores et déjà et immédiatement Madame [P] à payer la somme de 225 000 € avec intérêts au taux de 5% passé le délai de deux mois à compter du 14 août 2008,

- dire et juger qu'en tout état de cause les intérêts au taux de 5% seront appliqués à compter du 30 novembre 2013,

en tout état de cause,

- dire que la somme de 225 000 € relative à l'adjudication du bien indivis sis à [Localité 10], outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2008 et les intérêts au taux de 5% à compter du 30 novembre 2013, reviennent à l'indivision et devront être pris en compte dans le cadre de l'établissement de l'état liquidatif,

- en tant que de besoin, la condamner à payer, à titre dommages et intérêts et du préjudice dont il a souffert du fait de la non régularisation de la liquidation du régime matrimonial, une somme équivalente au montant des intérêts au taux de 5% du 30 novembre 2013 jusqu'à parfait paiement,

- constater qu'il bénéficie sur l'indivision d'une créance, au titre des travaux réalisés en 2016 de 28 944 91 € et des travaux réalisés en 2001, de 40 640,67 €,

pour parvenir aux opérations de compte et liquidation partage,

- constater que Madame [P] justifie sur l'indivision d'une créance d'un montant maximal de 14 201,51 €,

- dire et juger qu'il bénéficie sur l'indivision d'une créance au titre des taxes foncières acquittées sur l'immeuble [Adresse 2] d'un montant de 10 105 €,

- dire et juger qu'il bénéficie sur l'indivision d'une créance au titre des taxes foncières de 2019 à 2022 de 2 735 € et au titre des cotisations d'assurance de 2019 à 2022 de 1 567,04 €,

- renvoyer les parties devant Maître [M], notaire liquidateur à [Localité 15], désigné afin qu'il établisse l'état liquidatif conformément aux dispositions du présent jugement,

- condamner Madame [P] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens,

- débouter Madame [P] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ces dernières conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur objet de l'appel

La Cour constate que la demande formée en première instance à l'encontre de l'EURL CLEO, demande que le premier juge a déclaré irrecevable par une disposition critiquée par Madame [P] dans sa déclaration d'appel, n'est pas reprise par cette dernière dans ses conclusions d'appelante.

Aussi la Cour confirmera en l'état et sans autre examen le jugement de ce chef.

La Cour observe par ailleurs que les demandes énoncées au dispositif des conclusions, notamment de Monsieur [J], pour faire 'constater' tel ou tel point, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du Code de procédure civile de sorte qu'elles n'appellent pas de réponse de la part de la Cour.

II - Sur le déroulé des opérations de compte, liquidation et partage

Sur l'état des opérations de compte, liquidation et partage, la cour rappelle que le jugement de divorce prononcé entre les époux a désigné le président de la chambre des notaires 'pour procéder à la liquidation des droits des époux mariés sous le régime de séparation de biens' et un magistrat pour faire rapport encas de difficultés.

Maître [G], notaire associé à [Localité 11], a dressé un procès-verbal de difficultés le 28 janvier 1999 avec la participation de Maître [X], notaire à [Localité 9]. Ce procès-verbal constate le défaut de Madame [P] et contient le dire de Monsieur [J].

Selon jugement du 26 juin 2001, le tribunal de grande instance de Quimper a débouté Madame [B] [P] de sa demande en nullité de procès-verbal de difficultés, au motif que la référence erronée à un régime communautaire résultait d'évidence d'une simple erreur matérielle dépourvue de toute incidence sur la régularité dudit procès-verbal.

Suite au jugement du 18 septembre 2001 ayant annulé l'adjudication de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 16], cet immeuble est revenu dans la masse des biens indivis des époux [J]/[P].

Selon ordonnance du juge en charge du suivi des opérations de liquidation, Maître [G] a été déchargé des opérations de compte liquidation du régime matrimonial des parties et Maître [M], notaire à [Localité 14], a été désigné pour procéder à l'achèvement des opérations de liquidation du régime matrimonial des parties.

Un procès-verbal de conciliation partielle a été dressé le 26 mars 2018 par devant le magistrat chargé de la surveillance des opérations de liquidation partage, en présence de Maître [M]. Ce document fait référence à un accord des parties sur la licitation de l'immeuble commercial après cessation de l'exploitation du commerce par Monsieur [J] au plus tard le 31 août 2018, sur la mise à prix de 90.000 €, Monsieur [J] s'engageant à libérer les lieux au plus tard au 31 août 2018. Ce même procès-verbal contient un projet de liquidation qui n'est signé par aucune des parties.

Il a été suivi d'un procès-verbal de non-conciliation du 10 septembre 2018 qui contient les points de désaccords et qui comporte la signature de tous les intervenants.

III - Sur les demandes relatives au bien sis [Adresse 2] à [Localité 16]

Aux termes des dispositions de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l'article 1377 alinéa 1du Code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l'espèce, le premier juge a ordonné la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] au Duc à [Localité 16], cadastré section BN n°[Cadastre 8] en l'étude de Maître [E] [M], notaire à [Localité 15], sur la mise à prix à 95.000 €, avec faculté de baisse du prix du quart en cas de non enchère.

La décision fait référence au procès-verbal de conciliation partielle précité et à un accord des parties sur la licitation de l'immeuble commercial après cessation de l'exploitation du commerce par Monsieur [J], au plus tard le 31 août 2018, et sur une mise à prix de 90.000 €. Elle souligne que Monsieur [J] avait cessé son exploitation depuis le 6 août 2018, qu'il s'agissait du seul élément d'actif important de l'indivision qui ne pouvait, par définition, être partagé et que les époux détenaient sur ce bien immeuble des droits équivalents, que la liquidation devait impérativement aboutir et que, dans la mesure où Madame [P] souhaitait vendre l'immeuble, la licitation constituait l'unique moyen de parvenir au règlement de l'instance liquidative particulièrement contentieuse.

Monsieur [J] a relevé appel incident de ce chef. Il sollicite que l'immeuble lui sera attribué. A titre subsidiaire et en cas de non attribution, il sollicite la mise en vente de l'immeuble aux enchères en l'étude de Maître [M], notaire à [Localité 15], sur la base d'une valeur de 110.000 €, et l'insertion d'une clause de substitution à son profit dans le cahier des charges dans les termes de l'article 815-15 du code civil. Il fait valoir n'avoir pas l'intention, au travers de cette demande, de retarder la liquidation dès lors que le paiement du prix peut intervenir immédiatement par compensation.

Madame [P] demande à être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à passer seule pour le compte de l'indivision l'acte de vente sur l'immeuble moyennant le prix de 350.000 € suivant offre d'achat de la société ABERCOR AMENAGEMENT et, à titre subsidiaire, la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la différence entre ladite somme et le prix auquel le bien sera vendu, d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [J], de débouter celui-ci de sa demande d'attribution du bien et de son autre demande tendant à voir insérer au cahier des charges de la vente une clause de substitution à son profit.

a) sur la demande tendant à autoriser l'épouse à passer seul l'acte de vente du bien

Monsieur [J] produisait déjà en première instance une attestation de l'agence LOUEDEC Immobilier du 14 mars 2019, aux termes de laquelle le bien pouvait être évalué à une somme comprise entre 100.000 € et 110.000 €.

A hauteur d'appel, Madame [P] verse aux débats une offre d'achat adressée à l'IMMOBILIÈRE DU PARC le 19 mai 2022 pour la propriété située [Adresse 2] à [Localité 16], parcelle cadastrée BL [Cadastre 8],à hauteur de la somme de 340.000 € net vendeur. Cette offre a été portée à la somme de 350.000 € le 25 mai 2022.

Elle fait valoir l'absence de réponse de Monsieur [J] à la communication de l'offre et motive ainsi sa demande tendant à être autorisée à passer seule l'acte de vente pour le compte de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, demande que Monsieur [J] sollicite à titre principal de dire irrecevable car nouvelle en appel.

a i) sur la recevabilité, au regard des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, de la demande afin d'autorisation de vente du bien

Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Sont encore recevables en cause d'appel en application des articles 565, 566 et 567du même code, les demandes reconventionnelles, celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, ainsi que les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

Enfin et dans le cas de l'instance, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses, en sorte que toute demande est en réalité une défense à une prétention adverse.

Aussi, si Monsieur [J] fait valoir que la demande précitée de l'épouse est irrecevable car nouvelle selon dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, eu égard à la nature du litige entre les parties, se rapportant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, la demande est en réalité une défense à une prétention adverse. De plus et au regard de l'article 564 précité du Code de procédure civile, l'offre d'achat dont se prévaut l'épouse constitue en elle-même la survenance d'un fait nouveau depuis la première instance de sorte que cette prétention de l'épouse ne peut être qualifiée de nouvelle et irrecevable.

a j) sur la recevabilité de la demande au regard des articles 1373 et suivants du Code de procédure civile

En application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables.

La Cour observe, par la nature des demandes respectives relatives à ce bien, soutenues en appel, qu'aucune des parties ne souhaite à ce stade voir prononcer la licitation du bien, alors pourtant que seule la mise à prix était critiquée par Madame [P] dans la liste de ses désaccords 'au motif que la valeur du local commercial de [Localité 16] vaudrait plus de 90.000 €'.

Il a été indiqué, dans le procès-verbal de conciliation partielle du 26 mars 2018, dont toutefois l'exemplaire produit au dossier ne comporte aucune signature, que les parties s'accordaient pour qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble en cause dans les termes suivants : 'l'immeuble commercial indivis situé à [Adresse 2] fera l'objet d'une vente sur adjudication à l'étude de Maître [M] après cessation de l'exploitation du commerce par Monsieur [J] au plus tard le 31 août 2018. La mise à prix sera de 90.000€. Monsieur [J] s'engage à libérer les lieux au plus tard le 31 août 2018".

Un point de désaccord sur une éventuelle vente du bien hors le cadre de la licitation n'est pas davantage mentionné dans le nouveau procès-verbal de non conciliation établi le 10 septembre 2018.

Toutefois, la demande de Madame [P] tendant à être autorisée à passer seule un acte de vente du bien, sur la base d'une offre qui de fait est postérieure y compris à la décision du premier juge, doit être examinée s'agissant d'une prétention dont le fondement est né postérieurement à la liste des points de désaccord soumis au tribunal.

a k) sur le bien fondé de la demande

Aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 815-5 du code civil un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

En l'espèce, Monsieur [J] fait valoir qu'il n'est justifié d'aucun péril pour l'indivision, de nature à fonder sa demande sur les articles 815-5 et suivants du code civil.

Madame [P] justifie quant à elle de la communication de l'offre d'achat à Monsieur [J], par la production d'un envoi recommandé avec avis de réception le 7 juillet 2022. Ce dernier ne conteste pas avoir reçu le document et n'avoir cependant transmis aucune réponse.

Cette offre d'achat est adressée par le futur acquéreur à un tiers, sur lequel Madame [P] n'a fourni aucune explication. Sa durée de validité n'est pas précisée. Son prix est très supérieur aux évaluations produites et ci-dessus rappelées.

Pour conforter l'intérêt de cette offre, Madame [P] produit un avis de valeur du bien, qui lui a été adressé le 6 décembre 2021 par l'agence IMMOBILIÈRE D'ENTREPRISE, pour une valeur aux alentours de 380.000 € net vendeur. Les superficies citées dans ce document sont supérieures à celles visées dans une évaluation de l'Agence FONCIA, réalisée à la demande de Maître [M] le 14 mars 2014, tandis que le loyer retenu pour fixer le prix de vente par l'IMMOBILIÈRE ENTREPRISE est de 2.500/2.700€ HT et hors taxe foncière, soit un loyer annuel de 32.000 € HT, montant bien supérieur à la somme mensuelle de 762,25 € indiquée dans l'attestation FONCIA de 2014.

Au regard de ces discordances et de l'imprécision sur la durée de l'offre, sa pertinence reste à démontrer ainsi que la nécessité d'y recourir. Dès lors la mise en péril de l'intérêt commun, par suite du refus de Monsieur [J] d'accepter ladite offre, n'est pas établie.

b) Sur la demande afin d'attribution préférentielle du bien

Monsieur [J] sollicite, au dispositif de ses conclusions, qu'il soit dit que l'immeuble lui sera attribué pour la somme de 110 000 € et, dans la partie discussion des mêmes conclusions, il développe une demande de même nature mais en sollicitant cette attribution pour 90 000 € en estimant que la mise à prix proposée par Madame [P] à savoir 350 000 € est 'fantasque'.

Il sera observé que la demande subsidiaire de licitation du bien à ce prix de 350 000€, évoquée dans la partie discussion de ses conclusions par Madame [P], n'est à l'inverse pas portée au dispositif desdites conclusions de sorte que la Cour n'en est pas saisie.

Pour autant la Cour observe que le 10 septembre 2018, dans le nouveau procès-verbal de non conciliation, alors qu'il avait pris toutes dispositions pour mettre fin à l'exploitation dont notamment la décision déférée a relevé qu'elle avait cessé le 6 août 2018, Monsieur [J] n'a pas fait mention, dans l'énumération de ses désaccords, de la vente sur adjudication de l'immeuble et il ne motive pas précisément, dans la présente instance d'appel, sa demande d'attribution sinon en expliquant qu'elle ne retarderait pas l'issue de la liquidation dès lors que le paiement du prix pourrait intervenir par compensation.

Aussi, Monsieur [J], qui lorsqu'ont été listés les points de désaccord entre les parties soumis au tribunal était d'accord sur le principe d'une vente par adjudication, ne peut voir prospérer sa demande afin d'attribution préférentielle du même bien.

c) Sur la licitation et sur la mise à prix

La licitation concerne les biens qui ne peuvent pas être facilement partagés en nature ni attribués, les juges du fond appréciant souverainement le caractère aisément partageable des biens indivis.

En l'espèce, le premier juge a relevé à juste titre que, s'agissant du seul élément d'actif important de l'indivision, il ne pouvait par hypothèse être partagé sachant que les parties détenaient sur ce bien des droits équivalents. Madame [P] souhaite vendre l'immeuble ce qui se vérifie encore en cours d'appel et, la liquidation devant impérativement intervenir, la licitation constitue l'unique moyen de parvenir au règlement de l'instance liquidative très contentieuse.

S'agissant de la mise à prix il convient de rappeler que, par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Quimper a condamné la SCI au DUC à payer à Madame [P], pour le compte de l'indivision post-communautaire composée entre elle et Monsieur [J], à la suite de la nullité du jugement d'adjudication antérieurement prononcée, une indemnité de 70 800 € sur le fondement de l'action de in rem verso. Dans ce cadre, alors que Madame [P] sollicitait la somme de 2 338 € par mois, le tribunal avait, pour calculer le montant de l'enrichissement sans cause, pris en compte 'une moyenne au vu de l'étude des loyers commerciaux de l'hypercentre quimpérois établie par la chambre de commerce et d'industrie et diverses attestations mettant en évidence que les loyers pratiqués à proximité immédiate étaient moins élevés que le montant retenu par Madame [B] [P] pour le compte de l'indivision' et fixé le montant de l'indemnité à la somme de 70 800 €, soit 1 200 € par mois durant 59 mois.

Madame [P] a toujours critiqué l'indemnité d'occupation contenue à la convention d'occupation précaire passée entre Monsieur [J], en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble en cause, propriété indivise des ex époux, et l'EURL CLEO, à savoir la somme de 762,25 € par mois, outre les charges. Le conseiller de la mise en état, dans une décision du 5 mars 2002, indiquait à cette époque que 'Madame [P] n'apportait pas d'élément de nature à considérer que l'indemnité d'occupation actuellement versée, qui est équivalente au montant du loyer prévu au bail, serait insuffisante au regard de la valeur des lieux occupés'.

S'agissant d'une convention précaire, accordée pour deux ans au plus et dans l'attente du partage ou de la licitation du bien immobilier, elle a été suivie d'un bail commercial conclu pour 9 années le 1er juin 2005 entre Monsieur [J], administrateur provisoire, et l'EURL CLEO, pour un loyer de 762,25 € sans indexation, tandis que le bail postérieur conclu le 14 juin 2014 pour un loyer de 762,25 € comporte une clause d'indexation.

C'est dans ces circonstances que le courrier adressé par l'Agence FONCIA à Maître [M], le 14 mars 2014, mentionne une fourchette de prix comprise entre 100 000 et 110 000 € et 'un loyer' de 762,25 €. Le montant de l'évaluation a été corroboré le 14 mars 2019 par LOUEDEC Immobilier à la demande de Monsieur [J], sans aucune référence à un quelconque loyer commercial.

L'attestation de valeur de l'IMMOBILIÈRE ENTREPRISE et les remarques pouvant être formulées en ce qui la concerne ont déjà été mentionnées.

Il s'ensuit que les évaluations proposées par Madame [P], au cours des diverses instances, ont été écartées au profit de sommes plus basses. Il a été rappelé que le dispositif des dernières conclusions de l'appelante ne contient du reste pas de demande de mise à prix à la somme de 350 000 €. La mise à prix doit au surplus rester attractive pour mobiliser de futurs acquéreurs et favoriser une montée des enchères.

Au regard de l'ensemble des éléments précités, la décision sera réformée en ce que la mise à prix du bien sera fixée à la somme de 110 000 €.

d) Sur la demande subsidiaire en réparation

Madame [B] [P] forme, à titre subsidiaire, une demande en réparation portant sur un montant indéterminé. Elle allègue un préjudice consécutif à l'attitude fautive de Monsieur [J] et demande à être indemnisée le cas échéant de la différence entre la somme de 350 000 €, montant de la dernière offre dont elle se prévaut sur le bien, et celle à laquelle sur licitation le bien pourra être vendu.

Cette demande, par hypothèse, trouve son fondement dans l'offre précitée, postérieure à la liste des points de désaccord soumis au tribunal et à la décision déférée elle-même, et elle ne pouvait être antérieurement formulée.

La Cour observe toutefois que le préjudice, né et actuel subi par Madame [P] en personne, ne peut par hypothèse être vérifié, alors que la vente est celle d'un bien indivis et qu'à la date du présent arrêt la réalité d'une vente, restant à venir avec au surplus les aléas inhérents à la vente sur licitation, à un prix inférieur à 350 000 €, n'est aucunement établie.

Aussi, cette demande de Madame [P], qui à ce jour ne justifie ni d'un intérêt né et actuel ni d'un intérêt personnel à demander réparation du chef sus-visé, sera déclarée irrecevable.

e) Sur l'insertion d'une clause de substitution d'acquéreur dans le cahier des conditions de vente

Aux termes de l'article 815-15 du Code civil, s'il y a lieu à adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

S'agissant de l'application des dispositions précitées, le premier juge a rappelé le principe de non application de cet article en cas d'adjudication des biens indivis eux-mêmes mais souligné qu'aucune loi ni règle d'ordre public n'interdit pour autant qu'un droit de substitution soit prévu par les indivisaires au profit de chacun d'eux par une clause du cahier des charges en vue de la licitation. Il a enfin rejeté la demande de Monsieur [J], sollicitant une clause de substitution à son profit, la décision déférée étant motivée de ce chef par la nécessité d'éviter de retarder encore davantage l'avancement du dossier.

Il convient en effet de rappeler que, lorsque ce sont des biens indivis et non la quote-part d'un indivisaire qui sont mis en adjudication, l'article 815-15 du code civil ne confère aux indivisaires aucune faculté de se substituer à l'adjudicataire.

S'il est admis pour autant une possibilité d'extension conventionnelle du droit de substitution, dès lors que la clause du cahier des charges qui prévoit un droit de substitution des indivisaires en cas de licitation d'un bien indivis n'est ni illicite ni contraire à l'ordre public, force est de constater en l'espèce que seul Monsieur [J] demande l'application de cette clause à son profit. Une telle clause ne résulterait dès lors pas de la volonté des parties et elle ne saurait être imposée, sur la seule volonté de celui-ci et à son seul profit, ni ce faisant être insérée au cahier des conditions de vente.

Pour ce motif et ceux déjà exposés par le premier juge, il convient de débouter Monsieur [J] de sa demande, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.

IV - Sur le recel de communauté

Aux termes des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, les prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a ordonné la réparation d'une omission de statuer affectant le jugement du 4 décembre 2020, dit qu'il convenait d'ajouter au dispositif les mentions suivantes :

'déclare recevable la demande de Monsieur [J] au titre du recel de communauté, dit que Madame [P] s'est rendue coupable de recel de communauté, dit que Madame [B] [P] sera privée de tout droit sur la somme de 74.412,47 € dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, déboute Madame [P] de ses demandes'.

Le premier juge a accueilli la demande de Monsieur [J] après avoir souligné que Madame [P], qui avait bénéficié d'un virement en provenance du notaire pour 74 412,47 € sur son compte personnel, ne pouvait ignorer, au regard des dispositions parfaitement claires à cet égard d'un jugement du 17 janvier 2012, que cela ne la dispensait aucunement de reverser la somme en cause à l'indivision post communautaire. Aussi, il a été retenu qu'elle s'était rendue coupable de recel de communauté et serait privée de tout droit sur la somme de 74 412,47 €.

Madame [P] fait valoir que le jugement doit être réformé dès lors que la demande présentée par Monsieur [J] est la même que celle qui a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 mars 2020.

Ce dernier rétorque que l'arrêt, auquel il est fait référence, s'inscrivait dans les suites d'un jugement rendu le 26 septembre 2017, dans lequel le tribunal avait débouté Madame [P] de sa demande tendant à être autorisée sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil à exercer seule pour le compte de l'indivision post communautaire une action en justice. Il fait valoir que cette action n'avait pas trait à la liquidation du régime matrimonial 'et qu'à tout le moins le comportement de Madame [P] s'analyse en recel au détriment de l'indivision.'

Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a déclaré recevable l'assignation introduite par Madame [P] le 5 octobre 2016 et a rejeté toutes les demandes, notamment une demande de Monsieur [J] au titre d'un prétendu recel commis à hauteur de la somme de 74.412,47 €. Ce jugement a été frappé d'appel et la Cour, dans son arrêt du 27 mars 2020 et par substitution de motifs, a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de Monsieur [J] présentée sur le fondement de l'article 1477 du code civil.

La Cour a rappelé que la somme litigieuse, encaissée par Madame [P], avait été fixée par jugement du 17 janvier 2012, que ce jugement avait condamné la SCI du DUC à verser à Madame [P],'pour le compte de l'indivision post communautaire', une indemnité correspondant au manque à gagner subi par l'indivision du fait de la perte des loyers entre le 16 octobre 1996, date d'un jugement d'adjudication, et le 18 septembre 2001, date de l'arrêt ayant annulé l'adjudication, de sorte qu'il s'en déduisait 'que cette somme correspond aux fruits du bien litigieux pour une période postérieure à l'ouverture de l'indivision post communautaire et que, dans ces conditions, les peines du recel ne pouvaient trouver à s'appliquer'.

Il est manifeste que le juge, en statuant les 4 décembre 2020 puis 4 avril 2021 et en disant Madame [P]coupable de recel, n'a pas eu connaissance de cette décision précitée et de sa motivation.

Monsieur [J], qui ne conteste pas le caractère définitif de cette décision intervenue entre les mêmes parties, ayant un objet identique et un fondement similaire, est irrecevable en sa prétention dans la présente instance, à raison de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à la décision précitée.

V - Sur la créance de Madame [P] sur l'indivision

Les dépenses dites d'amélioration et de conservation, engagées par un indivisaire sur un bien indivis, sont régies par l'article 815-13 du Code civil.

En l'espèce, au regard des justificatifs versés aux débats, après avoir indiqué qu'il était 'regrettable que Madame [P] n'ait pas détaillé dans ses écritures les sommes dont elle s'e