Cass., 2 févr. 2023, n° 22-11.163

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : P 22-11.163
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Leasecom
Requête n° : 866/22
Ordonnance n° : 90140 du 2 février 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société Leasecom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-11.163 formé le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

M. [L] [E] ne justifie pas d'un commencement d'exécution, ni des condamnations pécuniaires, la saisie attribution ne portant que sur la somme de 2 316 euros, ni sur la restitution de matériel telle qu'ordonnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-11.163 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Annie Antoine