Cass., 2 févr. 2023, n° 22-13.550

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : G 22-13.550
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres
Requête n° : 921/22
Ordonnance n° : 90155 du 2 février 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [Y], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2022 par laquelle la commune de [Localité 1] agissant par son maire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-13.550 formé le 17 mars 2022 par M. [L] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi ne démontre pas sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt attaqué même partiellement par l'enlèvement des objets qui encombrent les parcelles et ne concernent pas son domicile.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-13.550 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Annie Antoine