Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 21/04650


Vérifier : CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 21/04650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2023
Numéro
21/04650
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
63db659104a8de05deba695b

Texte de la décision

2,087 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 60/23

N° RG : N° RG 21/04650 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWP3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2021

Date de la saisine : 15 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01684


S.A.S. VALENTIN, en liquidation judiciaire,

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire de la SAS VALENTIN, en redressement judiciaire,

Société AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me AUDRAS, administrateur judiciaire de la société VALENTIN

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. KRONENBOURG

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 7 Décembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la société SAS VALENTIN,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 27 Janvier 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 30 Janvier 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.