CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 22/02118

MINUTE N° 62/23

Copie à

- Me Joseph WETZEL

- Me Loïc RENAUD

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 27.01.2023

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 27 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02118 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3D4

Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S. CAPI SECURITE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [Z] prise en la personne Maître [L] [Z], mandataire liquidateur de la Société CAPI SURETE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté par Mme VUILLET, substitut général, non présent aux débats mais dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Contradictoire

- rendu ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 23 mai 2022, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse a :

- annulé le paiement réalisé le 8 octobre 2020 ;

- condamné la SAS CAPI SECURITE à payer à la SELARL HARTMANN-[Z],

prise en la personne de Maître [L] [Z], en qualité de liquidateur de la société SAS

CAPI SURETE, la somme de 113.847,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021;

- condamné la SAS CAPI SECURITE aux dépens et à payer à la SELARL HARTMANN-

[Z], prise en la personne de Maître [L] [Z], en qualité de liquidateur de la SAS CAPI SURETE, la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles ;

- rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.

Le 25 mai 2022, la SAS CAPI SECURITE a, par voie électronique, interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2022, la Présidente de chambre a dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 5 Décembre 2022.

Le même jour, le greffe a délivré l'avis de fixation.

Le 7 juillet 2022, la S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [Z] prise en la personne Maître [L] [Z], mandataire liquidateur de la Société CAPI SURETE, s'est constituée intimée.

Par des réquisitions en date du 23 novembre 2022, transmises par voie électronique le 25 novembre 2022, le Procureur général près la cour d'appel de Colmar conclut à la confirmation du jugement entrepris.

A l'audience du 5 décembre 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 janvier 2023.

Par des conclusions communes en date du 15 décembre 2022, transmises par voie électronique le 19 décembre 2022, les parties, appelante et intimée, demandent à la cour de:

- donner acte à la SAS CAPI SECURITE de son désistement d'instance et d'appel,

- donner acte à la S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [Z] prise en la personne Maître [L] [Z], mandataire liquidateur de la Société CAPI SURETE, de son désistement d'action,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement étant parfait, il convient de donner acte à la SAS CAPI SECURITE de son désistement d'appel, de donner acte à la S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [Z] prise en la personne Maître [L] [Z], mandataire liquidateur de la Société CAPI SURETE, de son désistement d'action, et de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à la SAS CAPI SECURITE de son désistement d'appel.

Donne acte à la S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [Z] prise en la personne Maître [L] [Z], mandataire liquidateur de la Société CAPI SURETE, de son désistement d'action.

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière La Présidente