CA Orléans, 1 févr. 2023, RG 22/01553

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me [L] [R]

Me Florence GONTIER

ARRÊT du 1er FEVRIER 2023

n° : 51/[Immatriculation 2]/01553

n° Portalis DBVN-V-B7G-GTH4

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 11 mars 2022, RG 21/02498, n° Portalis DBYV-W-B7F-FYRH ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur [S] [H]

[Adresse 3]

représenté par Me Karim ZEMMOURI, avocat au barreau d'ORLÉANS

' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/002414 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4]

INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2822 4346 4772

SARL OLIVET VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiucilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLÉANS

' Déclaration d'appel en date du 24 juin 2022

Lors des débats, à l'audience publique du 14 décembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 1er février 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Attendu que par jugement rendu en dernier ressort de le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans déboutait [S] [H] de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que par une déclaration déposée au greffe le 24 juin 2022, [S] [H] interjetait appel de ce jugement ;

Attendu que la SARL Olivet Voyages conclut à l'irrecevabilité de l'appel et sollicite l'allocation de la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que [S] [H], par conclusions du 7 novembre 2022, se désiste de son instance de son action ;

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de [S] [H] ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Olivet Voyages l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ;

PAR CES MOTIFS :