CA Toulouse, 15 avr. 2022, RG 22/01467

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXPV - 3ème chambre

Affaire :

[K] [Z]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[M] [P] épouse [Z]

Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[D] [Z]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[T] [Z]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[N] [Z]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[Y] [Z]

Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

S.A.S. EXPRESS MAREE [Localité 2]

S.A. AVIVA

Caisse CPAM DE LA HAUTE GARONNE

INTIMEES

Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXPV et 22/01430 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXLL concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 07 Février 2022, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS