CA Lyon, 2 févr. 2023, RG 22/06864
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 02 Février 2023
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/06864 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 19/02460
Madame [C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société CARTOON AISBL
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Association ASSOCIATION EUROPÉENNE DU FILM D'ANIMATION
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Représentant : Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06864 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 octobre 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations en date du 04 janvier 2023,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
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