CA Montpellier, 2 févr. 2023, RG 22/05692

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/05692 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTMW

APPELANT :

M. [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-françoise ABOUSAÏD de la SAS RESOLVANCE AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. AEROPYRENNEES

AEROPORT DE [Localité 2]

[Localité 2]

INTERVENANT :

Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 18 octobre 2022 du tribunal de commerce de perpignan ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [E] le 14 Novembre 2022 ;

Vu l'avis en date du 16 Décembre 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SAS RESOLVANCE AVOCATS le 17 Janvier 2023 ;

Attendu que la SAS RESOLVANCE AVOCATS n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 Janvier 2023.

PAR CES MOTIFS