CA Montpellier, 2 févr. 2023, RG 23/00094

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 23/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVP6

APPELANT :

L'Etat pris en la personne de M le Préfet de l'Hérault domicilié

Préfecture de l'Hérault

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

G.F.A. [Z] pris en la personne de son gérant en exercice Monsieur [S] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 15 décembre 2022 du tribunal judiciaire de montpellier;

Vu l'appel interjeté par l'Etat pris en la personne de M. le Préfet de l'Hérault le 05 Janvier 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL CHATEL ET ASSOCIES le 23 Janvier 2023 ;

Attendu que la SELARL CHATEL ET ASSOCIES a répondu à cet avis et a communiqué deux significations de déclaration d'appel datées toutes deux du 23 Janvier 2023;

Attendu que l'appelant a procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel aux deux intimés non constitués le 23 Janvier 2023,

Attendu que l'appelant avait jusqu'au 20 Janvier 2023 minuit pour signifier sa déclaration d'appel aux deux intimés non constitués,

Que cette signification tardive est sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel;

PAR CES MOTIFS