CA Reims, 2 févr. 2023, RG 22/01970

ORDONNANCE N°

du : 2 février 2023

N° RG 22/01970

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIA2

Me [S] [C]

C/

M. [V] [Y]

Formule exécutoire + CCC

le 2 février 2023

COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 2023

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l'ordonnance suivante :

Entre :

M. [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant

Demandeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 8 novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] (RG T90709)

Et :

M. [V] [Y]

Chez M. [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne

Défendeur

Régulièrement convoqués pour l'audience du 5 janvier 2023 par lettres recommandées en date du 21 novembre 2022, avec demande d'avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 2 février 2023,

Et ce jour, 2 février 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [S] [C], avocat, a formé un recours à l'endroit de la décision du bâtonnier de [Localité 5] qui a, sur sa demande en fixation des honoraire dus par M. [V] [Y] au titre de diverses procédures :

- constaté qu'il n'y avait plus lieu à taxation suite à l'envoi d'un décompte à solde nul dans le dossier n°2019204,

- rejeté la demande de taxation d'honoraires de M. [C] à hauteur de 2 400 euros pour la facture relative au dossier n°2020251 (trafic de stupéfiant),

- fixé à 300 euros les honoraires dus pour la facture dossier n°2020394 (diffamation) et l'a condamné à restituer à M. [Y] la somme de 1 500 euros TTC,

- rejeté la demande de taxation d'honoraires de M. [C] à hauteur de 2 400 euros TTC pour la facture n°206626 (procédure de dépaysement) et l'a condamné à restituer la somme de 1 000 euros TTC à M. [Y].

L'affaire a été appelée l'audience du 5 janvier 2022.

M. [C], par courrier du 3 janvier 2022, indique se désister de son recours.

M. [Y], présent devant la juridiction, indique n'avoir pas été prévenu de ce désistement, s'être déplacé depuis son domicile [Adresse 6] (06), avoir dû pendre une journée de congés et pris le train. Il demande une indemnisation à hauteur de 500 euros au titre de ces frais.

SUR CE,

I- Sur le recours de M. [C]

Il y a lieu de constater le désistement de M. [C] et de dire que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président et acquiescement à la décision du bâtonnier.

II- Sur la demande de M. [Y]

M. [Y] réclame une somme de 500 euros au titre des frais qu'il a dû exposer pour se défendre sur le recours diligenté. Il indique avoir pris le train de [Localité 4] et avoir passé la nuit à l'hôtel en vue de l'audience du matin.

Bien qu'il ne produise aucune pièce, il est constant qu'il réside à Saint-Agnès dans les Alpes Maritimes, de sorte qu'il a nécessairement exposé des fais pour se rendre à [Localité 5] en vue de l'audience du 5 janvier.

Il y a lieu de lui allouer une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,