CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 22/07186

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/07186 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK2D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022

Date de la saisine : 12 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 30 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

[N] [M]

Représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.126

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008290 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A. COFIDIS , n'ayant pas constitué avocat

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ORD 26

Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son action par conclusionss datées du 31 Janvier 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE Mme [I] aux dépens d'appel .

RENNES, le 02 Février 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN