CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 21/01320
Vérifier : CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 21/01320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPLC
Minute n°
[5]
C/
[Z] [Y]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 05 Mars 2021
N° RG : 18/06610
Copie certifiée conforme à :
- CPAM DU VAL D'OISE
- Mme [Z] [Y]
Copie exécutoire à :
- CPAM DU VAL D'OISE
- Mme [Z] [Y]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [B] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
Mme [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ni comparant, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d'appel en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.