CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 21/03289
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03289 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2IG
Minute n°
[U] [E]
C/
Me [S] [V] - Mandataire de S.A. A2M
...
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 28 Août 2014
N° RG : 11-01076
Copie certifiée conforme
à :
M. [U] [E]
Me MANDIN Yannick
[8]
Copie exécutoire
à :
Me Carole YTURBIDE
Me MANDIN Yannick
[8]
Notifiée le :
Madame JACQUET Marie-Bénédicte, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
APPELANT
à :
Me MANDIN Yannick (AARPI Me [S] [V]) - Mandataire de S.A. A2M
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ni comparant, ni représenté
[7]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispense de comparution
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la demande de rectification d'erreur matérielle en date du 22 novembre 2022 reçu au greffe le 22 novembre 2022;
Vu l'acceptation du désistement par la partie adverse ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la [7] se désiste de sa requête de rectification d'erreur matérielle ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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