CA Amiens, 2 févr. 2023, RG 21/02870

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 29

D.A. : Numéro : 21/02272 du : 27 Mai 2021

N° RG 21/02870 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDYN

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00021

APPELANTE

Société [2]

Représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me MARGRAFF, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

CPAM DE L'OISE

Représentée par Mme [M] [B] dûment mandatée

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Mai 2021 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [4],

Attendu que la Société [2] a par courrier du 31 janvier 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Mai 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS