CA Amiens, 3 févr. 2023, RG 22/01271

ARRET

N° 43

S.A.S. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

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N° RG 22/01271 et 22/04200

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [P] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [I] [O] et Monsieur [A] [Y], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [U] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 03 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 13 décembre 2019 et visé par le greffe le 13 janvier 2020, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 24 janvier 2020. Le dossier, enrôlé sous le numéro de répertoire général 20/00192, a fait l'objet d'un retrait du rôle par ordonnance du même jour.

La société [7] a sollicité la réinscription de ce dossier par courrier du 19 janvier 2022 et l'affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/01271, a été appelée à l'audience du 2 décembre 2022.

Aux termes de ses conclusions de réinscription, la demanderesse sollicitait le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [W].

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 février 2021 et visé par le greffe le 22 mars suivant, la société [7] a fait assigner une nouvelle fois la [6] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 novembre 2021 aux fins de solliciter à nouveau le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de M. [W].

L'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/02015 a fait l'objet d'un retrait du rôle par arrêt du 13 septembre 2022.

La société [7] a sollicité la réinscription du dossier et l'affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/04200, a été appelée à l'audience du 2 décembre 2022.

Par courriel au greffe du 1er décembre 2022 soutenu oralement à l'audience, la société [7] a sollicité la jonction des deux affaires et a indiqué à la cour qu'elle se désistait de ses recours.

Représentée à l'audience, elle a réitéré cette demande à laquelle la [6] ne s'est pas opposée.

MOTIFS

Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 22/04200 et 22/01271 telle qu'indiquée au dispositif du présent arrêt.

Ensuite, par courriel au greffe du 1er décembre 2022, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de ses recours.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS