CA Douai, 3 févr. 2023, RG 23/00200
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXIY
N° de Minute : 207
Ordonnance du vendredi 03 février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] alias [O] [Y]
né le 03 Janvier 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 03 février 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 03 février 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] alias [O] [Y] ;
Vu l'appel interjeté par Maître DUBOIS CATTY
venant au soutien des intérêts de M. [E] alias [O] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] alias [O] [Y], de nationalité algérienne a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour porte d'arme blanche sans motif légitime et maintien irrégulier sur le territoire français.
A la suite d'une procédure de garde à vue achevée sur la délivrance d'un COPJ pour l'audience du tribunal correctionnel de Dunkerque du 11/09/2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 30/01/2023 à 11h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire délivrée par la même autorité le 17/11/2022.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 01er février 2023 (14h42),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.
' Vu la déclaration d'appel du 02/02/2023 à 12h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au soutien de sa déclaration d'appel M. [E] alias [O] [Y] expose les moyens suivants :
Information tardive du procureur de la République du placement en rétention administrative
Manque de diligence pour organiser l'éloignement en ce que le laissez-passer consulaire et le routing n'ont été demandé que le lendemain du placement en rétention administrative (31/01/2023 09h54)
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur le moyen tiré de l'information au procureur de la République du placement en rétention administrative
A la suite de la garde à vue M. [E] alias [O] [Y] a été placé en rétention administrative le 30/01/2023 à 11h40. (Notification de 11h40 à 11h50 et droits en rétention notifié de 11h50 à 12h00)
Les procureur de la République des Tribunal Judiciaire de Lille et Dunkerque ont été avertis du placement en rétention administrative de M. [E] alias [O] [Y] par mail du 30/01/2023 à 11h44, soit quatre minutes après la mesure de placement en rétention.
Le moyen sera rejeté.
2) Sur le moyen tiré des diligences
La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes le 30/01/2023 à 15h20, soit le même jour que le placement en rétention administrative intervenu le 30/01/2023 à 11h40, ce qui est un délai raisonnable et compatible avec les exigences de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ailleurs en l'absence de laissez-passer consulaire, obtenu ou annoncé, la réservation d'un routing ne peut être une diligence utile au sens du même texte.
En l'espèce le routing a néanmoins été demandé le 31/01/2023 à 09h54.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXIY
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 03 février 2023 :
- M. [E] alias [O] [Y]
- l'interprète
- l'avocat de M. [E] alias [O] [Y]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [E] alias [O] [Y] le vendredi 03 février 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le vendredi 03 février 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 03 février 2023
N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXIY
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