CA Nîmes, 3 févr. 2023, RG 22/02513
Vérifier : CA Nîmes, 3 févr. 2023, RG 22/02513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02513 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQM6
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° F21/00098
Madame [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
Société VB FLIESEN GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell DENIEL ALLIOUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Le 03 FEVRIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que [L] [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Société VB FLIESEN GMBH ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 , et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [L] [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.