CA Paris, 3 févr. 2023, RG 23/00035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2023

(n° 028, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7SY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2023 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00015

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Février 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Patricia DUFOUR, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [G] [O] (Personne ayant fait l'objet des soins)

né le 10/01/1976 à ELBISTAN

demeurant [Adresse 3]

Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier Sud Ile-de-France

non comparant en personne,représenté par Me Isabelle MONTAGNE, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [W] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale

DÉCISION

Par décision du 29 novembre 2022, le directeur du Groupe Hospitalier Sud Île-de-France,site de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [G] [O], à la demande de sa soeur, Mme [W] [B].

Par requête du 05 janvier 2023, M. [G] [O] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] d'une demande de mainlevée de la mesure.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M [G] [O].

Par courrier du 15 janvier 2023 composté le 16 janvier 2023 et adressé au juge des libertés et de la détention de [Localité 4], reçu et enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 2023, M. [G] [O] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 février 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Par certificat médical en date du 30 janvier 2023 le Dr [Y] [M] a considéré que l'état mental de M. [G] [O] n'impose pas le maintien des soins et ne nécessite pas la prolongation de la mesure des soins psychiatriques sans consentement, ce qui entraîne la levée de la mesure, mainlevée formalisée par l'arrêté du directeur de l'établissement hospitalier le même jour.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

M. [G] [O] n'est pas présent à l'audience.

Son avocate, Me [N] [P], déclare ne pas avoir d'observations.

L'avocate générale n'a pas non plus d'observations à formuler.

MOTIFS

Au vu des pièces produites, il convient de constater qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 30 janvier 2023 et de dire, en conséquence, que l'appel formé par M. [G] [O] est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS