CA Rouen, 3 févr. 2023, RG 20/00815

N° RG 20/00815 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INLK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00262

Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 14 Novembre 2019

APPELANT :

Monsieur [F] [C]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensé de comparaître

INTIMEE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 03 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2020, M. [F] [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 14 novembre 2019.

Par lettre enregistrée au greffe le 28 novembre 2022, l'appelant indique à la cour qu'il se désiste de son appel.

Par e-mail du 6 décembre 2022, l'Urssaf a accepté le désistement.

Les parties ont été dispensées de comparaître à l'audience du 18 janvier 2023.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs