CA Rouen, 2 févr. 2023, RG 22/01212

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBS3

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021001090

S.A.S.U. RONSARD AUTO

Représentant : Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [W], [D], [U] [X]

Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN

Madame [I] [N]

INTIMES

Nous, Mme FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBS3,

Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a :

-débouté la société Ronsard Auto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

-prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 307, intervenue le 20 février 2020.

-condamné solidairement la société Ronsard Auto et Madame [I] [N] à régler

à Monsieur [W] [X] la somme de 2.990 € correspondant au prix d'achat du véhicule.

-ordonné la restitution du véhicule par Monsieur [W] [X] au Garage Ronsard Auto et Madame [I] [N] à la réception du réglement de 2.990 €.

-condamné solidairement la société Ronsard Auto et Madame [I] [N] à régler

à Monsieur [W] [X] la somme de l.009,98 € correspondent au remboursement des

cotisations d'assurance réglées.

-condamné solidairement la société Ronsard Auto et Madame [I] [N] à régler

à Monsieur [W] [X] la somme dc 500 € à titre de dommages et intéréts au titre du

prejudice subi.

-condamné solidairement la société Ronsard Auto et Madame [I] [N] à lui

payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamné la société Ronsard Auto et Madame [I] [N] aux entiers dépens,

dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,98 €.

La SAS Ronsard Auto a relevé appel de ce jugement le 11 avril 2022. Elle a intimé M. [X] et Mme [N]. Mme [N] à qui la déclaration d'appel a été signifiée à l'étude de l'huissier instrumentaire n'a pas constitué avocat.

Par conclusions du 18 novembre 2022, M. [X] a saisi le conseiller d'un incident de mise en état. Par ordonnnance du 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'incident.

Par conclusions du 6 décembre 2022, la SAS Ronsard Auto s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Il en résulte que l'acceptation du désistement n'est pas requise.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la SAS Ronsard Auto emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :