CA Rouen, 2 févr. 2023, RG 22/03068

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/03068 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFUQ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/04420

S.C.E.A. HARDY venant aux droits du GAEC HARDY

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A. MY PARTNER BANK

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03068 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFUQ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Septembre 2022,

Le 19 septembre 2022, la SCEA Hardy a relevé appel d'un jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen qui a, entre autres dispositions,condamné le GAEC Hardy à payer à la société My Partner Bank la somme de 13 585,93 € au titre des cessions de créances professionnelles n°103 objet de la facture n°19252 du 13 juin 2017, n°115 objet de la facture n°19374 du 27 juillet 2017 et n° 2015 objet de la facture n°19290 du 20 juin 2017 outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 et jusqu'à parfait paiement.

La SCEA Hardy a intimé la société My Partner Bank, qui n'a pas constitué avocat.

Le 10 octobre 2022, le greffe de la cour a invité la SCEA Hardy à faire procéder à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Le 16 janvier 2023, la SCEA Hardy a été invitée à fait valoir ses observations dans un délai de 10 jours.

La SCEA Hardy n'a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile '(...) En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat (...).'

Outre que la SCEA Hardy n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, elle n'a pas, plus de deux mois après l'avis adressé par le greffe, fait procéder à la signification de sa déclaration d'appel.

La caducité de sa déclaration d'appel sera en conséquence prononcée.

PAR CES MOTIFS :