CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 21/02036

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/02036 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPBH

[V]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 18 Janvier 2021

RG : 20/00035

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANT :

[U] [V]

né le 10 Avril 1971 à [Localité 4] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

[5]

[Localité 4]

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Attendu que le 09 MARS 2021, Monsieur [U] [V], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à [5] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [V], par courrier en date du 21 décembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 MARS 2021 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS