CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 21/04782

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/04782 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVGD

CPAM DE L'AIN

C/

S.A. [D]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 28 Avril 2021

RG : 20/00218

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

CPAM DE L'AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE :

S.A. [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Michaël RUIMY, de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Attendu que le 28 MAI 2021, la [5], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A. [D] ;

Qu'en l'espèce, la [5] , par courrier du 03 mars 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 MAI 2021 à l'encontre de la décision rendue le 28 Avril 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que S.A. [D], par courrier du 04 mars 2022, de son Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS