CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 21/09334

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : N° RG 21/09334 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAYY

[K]

C/

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de BAGNOLET

du 29 Octobre 2021

RG : 129367/PTF

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023

CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE

APPELANT :

[L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocat au barreau d'ANNECY substituée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Samuel FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie PALLE, Présidente de chambre

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Vincent CASTELLI, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 décembre 2021, [L] [K] a formé appel de l'offre 29 octobre 2021 du Fonds d'indemnisation d'indemnisation des victimes de l'amiante

[L] [K] est décédé le 27 octobre 2022.

Vu l'acte de décès et l'attestation de dévolution successorale établie le 22 décembre 2022 par Maître [D], Notaire,

MOTIFS

L'appelant étant décédé, il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS