CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/05217

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/05217 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONUD

[T]

C/

Etablissement Public [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 11 Avril 2022

RG : 16/00590

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANT :

[E] [W] [T]

né le 11 Décembre 1955 à [Localité 7] LES [Localité 4] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Attendu que le 09 JUILLET 2022, Monsieur [E] [W] [T], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à l' [8] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [E] [W] [T], par courrier de son Conseil, Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON en date du 07 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS