CA Paris, 7 févr. 2023, RG 23/00476

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7F

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 février 2023, à 17h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [T] [R]

né le 25 Décembre 1995 à [Localité 1]

de nationalité algérienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 05 février 2023 à 17h35 faisant droit au moyen d'irrégularité soulevée, déclarant la procédure postérieure à la décision du 28 janvier 2023 irrégulière et par suite déclarant irrecevable la requête de l'administration en 2ème prolongation et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [T] [R], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 février 2023, à 09h51, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par mail le 6 février 2023 à 10h35 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin au maintien en zone d'attente en raison « d'une violation de son droit de communiquer avec son avocat «  dès lors qu'il ne résulte d'AUCUNE pièce de la procédure que, conformément aux dispositions des articles L 343-1 et L 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'intéressé ait demandé l'assistance (et l'entretien) avec son conseil et que cela lui ait été refusé ; le moyen manquant tant en fait qu'en droit ne pouvait qu'être rejeté ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS