CA Reims, 6 févr. 2023, RG 22/01269

ARRET N°

du 06 février 2023

R.G : N° RG 22/01269 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGHP

S.A.S. INNOVLINK

c/

Association ASSOCIATION ACOBHA

Formule exécutoire le :

à :

la SELAS FIDAL

la SELARL PELLETIER ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 06 FEVRIER 2023

APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 08 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de REIMS

S.A.S. INNOVLINK

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Nathalie HAUSSMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

INTIMEE :

Association ASSOCIATION ACOBHA association régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MAUSSIRE conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont délibéré sur le siège.

GREFFIER :

Madame [M] [J],

DEBATS ET PRONONCÉ :

A l'audience publique du 06 février 2023,

ARRET :

Contradictoire, prononcé sur le siège le 06 février 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective concernant la société S.A.S. INNOVLINK ;

PAR CES MOTIFS,