CA Toulouse, 29 sept. 2022, RG 20/02364

29/09/2022

ARRÊT N° 601/2022

N° RG 20/02364 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWJQ

CBB/MB

Décision déférée du 04 Novembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/1520

S.A. AXA FRANCE

C/

S.C.I. SCI TEISSEIRE PLAISANCE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS

RETRAIT DU ROLE

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE La Cie d'assurance AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030€, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N°722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par dirigeants légaux, demeurant en leur qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.C.I. TEISSEIRE PLAISANCE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS es qualité de mandataire liquidateur de la SARL DESIGN CREATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné le 17/09/2020 à personne morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu la déclaration de saisine de la Compagnie d'assurance SA AXA FRANCE

au greffe de la cour d'appel le 25 août 2020,

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'audience de plaidoirie du 22 juin 2022 où les parties ont d'un commun accord convenu de solliciter le retrait du rôle de cette affaire qui a été renvoyée à l'audience du 28 septembre 2022 avec révocation de la clôture et report de celle-ci au 12 septembre 2022 en raison de la cause grave résultant du pourvoi en cassation exercé par la SCI TEISSEIRE PLAISANCE à l'encontre de l'arrêt du 30 mars 2022 rendu par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse, lequel a déclaré irrecevable le déféré exercé à l'encontre de l'ordonnance du président de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse du 16 mars 2021,

Vu les conclusions de la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, intimée, du 05 juillet 2022 sollicitant de constater l'accord des parties sur le retrait du rôle,

Vu les conclusions du 12 septembre 2022 de la SA AXA FRANCE appelante, confirmant sa demande de retrait du rôle de la procédure, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation,

Vu l'audience du 28 septembre 2022 où les parties ont réitéré leur demande formée par écrit de retrait du rôle de la présente affaire,

Il convient en conséquence d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS