CA Toulouse, 6 sept. 2022, RG 21/04613

06/09/2022

ARRÊT N° 554/2022

N° RG 21/04613 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPFM

EV/MB

Décision déférée du 03 Novembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 21/03886)

[T] [C]

[E] [F]

C/

[R] [M]

DESISTEMENT D'APPEL

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [R] [M]

Assignée le 16/12/2021 à étude

[Adresse 3]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 03 novembre 2021.

Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2021 par M. [E] [F].

Vu l'avis du 09 décembre 2021 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 15 février 2022.

Vu l'avis de fixation du 17 février 2022, à l'audience de plaidoirie du13 juin 2022 avec ordonnance de clôture au 07 juin 2022.

Vu les conclusions de M. [E] [F] en date du14 février 2022 aux fins de désistement de l'instance d'appel, auxquelles est joint un protocole d'accord signé entre les parties le 07 janvier 2022.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. Il produit un effet extinctif immédiat dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la Cour qui se trouve dessaisie.

En l'espèce il convient de donner acte à M. [E] [F] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS