CA Toulouse, 6 sept. 2022, RG 22/01416
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW - 3ème chambre
Affaire :
[G] [P]
[J] [C] épouse [P]
APPELANTS
SCP VAYSSE LACOSTE AXISA
Rèf : 2150656 FVA/FVA
[2]
Rèf : 42529227759001, 4252927751100
SIP [Localité 6]
Rèf : TF 2019
CA [5]
Rèf : 81595558994, 871056325236
[Adresse 8]
Rèf : IR 2017
S.C. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Intervenant volontaire
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre
Vu les articles 367 et 939 Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 17 Mars 2022, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/1613.
Fait à [Localité 9], le 06 Septembre 2022
La Président de la 3ème chambre
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