CA Toulouse, 17 juin 2022, RG 22/01536

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXXX - 3ème chambre

Affaire :

[M] [X]

Représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

[Y] [S]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

[N] [S]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [M] [X] ayant reçu cet avis de fixation le 13 mai 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 23 mai 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 31 mai 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 31 mai 2022 avoir reçu la constitution de Me [T] et produit l'accusé de réception du greffe.

SUR CE :

Il ressort de la procédure que la constitution de Me [T] pour les intimés a été déposée au greffe par RPVA le 25 mai 2022, soit au-delà du 23 mai 2022 date butoir pour signifier ou notifier la déclaration d'appel aux intimés qu'ils soient constitués ou non constitués ; il convient en conséquence, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS