CA Toulouse, 1 sept. 2022, RG 22/01666

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 22/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYJ2 - 3ème chambre

Affaire :

[V] [H] [T]

Représentée par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI

APPELANTE

S.C.I. SCI TEYSSIER 206 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE, avocat au barreau d'ALBI

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.

La SCI TEYSSIER 206 ayant reçu cette signification le 02 juin 2022 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 04 juillet 2022 .

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'intimé n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 05 juillet 2022 par la S.C.I. TEYSSIER 206.

PAR CES MOTIFS