CA Toulouse, 9 nov. 2022, RG 22/02000

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02000 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ4T - 3ème chambre

Décision déférée - 09 Mars 2022- Tribunal de Commerce d'ALBI - 2021001419

APPELANT(E/S)

S.A.R.L. AMBULANCES DE RABASTENS SARL AMBULANCES DE RABASTENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

DA venant réparer une nullité de forme de la DA22/01818 (RG22/01556), demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

S.A. GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Marie-ange COCHARD de l'AARPI RCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous,C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 25/05/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l' article 911 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant le 18 octobre 2022 d'avoir à faire part de ses observations,

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions du 20 juillet 2022 à l'intimé non alors constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 septembre 2022, entraînant de ce fait la caducité de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS