CA Toulouse, 24 août 2022, RG 22/02287

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02287 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O25D - 3ème chambre

Affaire :

Association APREVYA Association déclarée inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 775783731 dont le siège social est situé sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège venant aux droits de L'ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE Association déclarée inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 776 655 151 dont le siège social est sis [Adresse 2], par suite d'une fusion absorption en date du 31 mai 2022.

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ariege

APPELANTE

Association ARIEGE ASSISTANCE

Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau D'ariege

INTIMEE

Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/02287 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O25D et RG 22/02161 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2QE concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 11 Mai 2022, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX.

PAR CES MOTIFS