CA Toulouse, 9 nov. 2022, RG 22/03046
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Texte de la décision
09/11/2022
N° RG 22/03046 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6KA
Décision déférée - 09 Juin 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -22/00821
[S] [E]
Représentée par Me Alexandre MARTIN de la SELARL MARTIN-FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[U] [Z] [M]
Représenté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 143/2022
***
Le neuf novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [S] [E], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandre MARTIN de la SELARL MARTIN-FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [U] [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 05/08/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,par Mme [S] [E],
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 02 novembre 2022,
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 08 novembre 2022 tout en formulant une demande de 1000 € fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction,
Attendu qu'au regard des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [M] les frais irrépétibles de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Condamnons Mme [E] à verser à M. [M] la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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