CA Amiens, 8 févr. 2023, RG 22/04988
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/03566 du : 14 Novembre 2022
RG : N° RG 22/04988 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHE
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 16 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/03612
APPELANTS
Mme [C] [R]
Représentée par Me Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS
M. [E] [T]
Représenté par Me Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
S.A.R.L. ATOUT AUTO 80
Représentée par Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocat au barreau d'AMIENS
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
Société AUTOHANDEL B-FORCE BVBA prise en la personne de son représentant légal
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Le 14 novembre 2022, Mme [R] et M. [T] ont formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 16 août 2022.
Le 9 janvier 2023, ils ont notifié des conclusions de désistement de leur appel.
SUR CE :
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Mme [R] et M. [T] sollicitent que soit constaté leur désistement d'appel et les intimés n'ont formé aucun appel incident.
Il convient de constater le désistement d'appel des appelants, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge des appelants conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [R] et M. [T] ;
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à Mme [R] et M. [T] la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[X] [S],
Copie transmise aux avocats le 08 Février 2023
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