CA Grenoble, 7 févr. 2023, RG 20/04014

N° RG 20/04014 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KU3S

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

Me Arnaud GANANCIA

SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT

SELARL RETEX AVOCATS

SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

SELARL EYDOUX MODELSKI

Me Giacomino VITALE

SELARL CSCB

SCP VBA AVOCATS ASSOCIES

SELARL FAYOL ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023

Appel d'un Jugement (N° R.G. 18/00809) rendu par le tribunal judiciaire de VALENCE en date du 24 novembre 2020, suivant déclaration d'appel du 11 Décembre 2020

APPELANTE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CLOS FLORENTIN, représenté par le syndic de copropriété AGENCE IMMO DE FRANC E HYBORD sis [Adresse 2], domiciliée en cette qualité audit siège, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Fabrice GIRARD, Avocat au Barreau de la Drôme

INTIMÉS :

Mme [R] [D]

née le 24 Avril 1967 à [Localité 42]

de nationalité Française

[Adresse 38]

[Localité 21]

Représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

M. [C] [D]

né le 13 Décembre 1952 à [Localité 42]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 22]

Représenté par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

M. [S] [D]

né le 19 Août 1970 à [Localité 42]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représenté par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

SOCIETE ROND POINT en qualité d'associée de la SCI LE CLOS FLORENTIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

S.A.R.L. ROND POINT ès qualités de liquidateur de la SCI LE CLOS FLORENTIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

Société DAJELNO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 32]

Représentée par Me France MASSOT de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me KUDELKO

Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 30]

Représentée par Me France MASSOT de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me KUDELKO

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ès qualité d'assureur de la Société IDAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 27]

[Localité 29]

Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON

Société IDAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 22]

Non représentée

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualités d'assureur de la SARL ARCHI 3, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 34]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON

S.A.R.L. ARCHI 3 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 25]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et Me L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON

S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 31]

Non représentée

S.A.S. PIERREFEU prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Localité 1]

Non représentée

S.A.R.L. ROCHE représentée par son liquidateur amiable

[Adresse 39]

[Localité 24]

Représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE, postulant, et Me Didier SARDIN, SCP SARDIN THELLYERE (S.T AVOCATS), avocat au Barreau de LYON

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ès qualités d'assureur de la SARL ROCHE ,représentée par ses dirigeants en exercice

[Adresse 27]

[Localité 28]

Représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE, postulant, et Me Didier SARDIN, SCP SARDIN THELLYERE (S.T AVOCATS), avocat au Barreau de LYON

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 35]

Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me ALMY AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 36]

Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me ALMY AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. BTP CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 14]

Non représentée

S.A.R.L. FANGEAT ET ASSOCIES prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 23]

Représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de LYON

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 33]

Représentée par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, postulant, et Me Jacques CHEVALIER, Avocat au Barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me HUREZ, avocat au barreau de PARIS

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, et la SCP LEGALP, avocat au barreau des HAUTES ALPES

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

M. Laurent Grava, conseiller,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère qui a fait son rapport, en présence de Laurent Grava, conseiller, assistés de Caroline Bertolo, greffière, en présence de Catherine Silvan, greffière stagiaire, ont entendu seuls les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Le Clos Florentin a confié à différentes entreprises la réalisation d'un ensemble d'immeuble, appelé résidence « Le Clos Florentin » et situé [Adresse 18] à [Localité 41].

Les intervenants étaient les suivants :

- Maîtrise d''uvre complète : Archi 3 ;

- Contrôle technique : Socotec ;

- Maçonnerie : BTP construction ;

- Enduit de façades : Fangeat ;

- Charpente ' couverture : Pierrefeu ;

- Menuiseries : Pierrefeu ;

- Serrurerie : Rey ;

- Etanchéité : Roche.

La réception est intervenue le 31 janvier 2012.

Se prévalant de désordres, la SCI Le clos florentin a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 17 octobre 2013.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin a délivré une assignation au fond en réparation de ses préjudices.

Une assignation aux fins d'appels en cause a été délivrée aux sociétés et assurances mentionnées ci-dessus,

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures.

Par ailleurs, une extension de mission aux désordres en toiture, couverture, étanchéité, ventilation et à la résolution des problèmes d'odeur a été ordonnée.

L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 4 avril 2017.

Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Valence a :

-déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin dirigées à l'encontre de la société BTP construction ;

-constaté l'interruption de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Pierrefeu et qu'elle tend à la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts, dans l'attente de la déclaration de leur créance dans la procédure collective ouverte auprès du tribunal de commerce d'Aubenas ;

-dit que l'instance dirigée à l'encontre de la société Pierrefeu ne pourra être reprise, à la requête du demandeur, qu'après justification de sa déclaration de créance et ne pourra tendre qu'à la constatation de cette créance et à la fixation de son montant (sans qu'aucune condamnation ne puisse être prononcée à l'encontre de la société en liquidation) ;

-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu, tirée du défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ;

-déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin dirigées à l'encontre de la société Archi 3, fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1147 et suivants du code civil (dans leur rédaction applicable au présent litige) ;

-déclaré recevable l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin à l'encontre de la société Mutuelle des architectes de France, prise en sa qualité d'assureur de la société Archi 3 ;

-condamné la société Fangeat et associés à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 126.720,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts,outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante : montant de la condamnation prononcée x112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant les façades ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Generali IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Fangeat et associés, ainsi qu'à l'encontre de la société Mutuelle des architectes de France, prise en sa qualité d'assureur de la société Archi 3 ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les façades ;

-condamné la société Fangeat et associés à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 73.260,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts,outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante: montant de la condamnation prononcée x112/105,2) en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant les balcons et murets ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Generali IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Fangeat et associés, ainsi qu'à l'encontre de la société Mutuelle des architectes de France, prise en sa qualité d'assureur de la société Archi 3 ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les balcons et murets ;

-condamné in solidum la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu (dans les limites du contrat souscrit et sous déduction de la franchise contractuelle), et la société Mutuelle des architectes de France,ès qualité d'assureur de la société Archi 3, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme 17.586,25 euros TTC à titre de dommages intérêts,outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante: montant de la condamnation prononcée x112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant la couverture ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant la couverture ;

-condamné in solidum la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu (dans les limites du contrat souscrit et sous déduction de la franchise contractuelle), la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 7.700,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts; outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante : montant de la condamnation prononcée x 112/105,2) en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant la charpente ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant la charpente ;

-condamné in solidum la société Roche, son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme 629,20 euros TTC à titre de dommages-intérêts,outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante :montant de la condamnation prononcée x 112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec la malfaçon affectant l'étanchéité horizontale ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant l'étanchéité horizontale ;

-condamné in solidum la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu (dans les limites du contrat et sous déduction de la franchise contractuelle) et la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme 6.864,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts, outre indexation en fonction de la .variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante : montant de la condamnation prononcée x 112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec les malfaçons affectant les appuis de fenêtres ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les appuis de fenêtres ;

-condamné in solidum la société IDAC et la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme 880,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts, outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante montant de la condamnation prononcée x112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec la malfaçon affectant les sorties de la Ventilation Mécanique Contrôlée ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les sorties de la Ventilation Mécanique Contrôlée ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité complémentaire pour frais d'assistance technique ;

-réparti les responsabilités entre les défendeurs de la façon suivante :

a) façades des bâtiments : société Fangeat et associés 100 % ,

b) autres ouvrages peints (balcons et murets) : société Fangeat et associés 100 %,

c) couvertures des toitures :

. société Pierrefeu (assurée auprès de la société Groupama Méditerranée) : 80%

. société Archi 3 (assurée auprès de la société Mutuelle des architectes de France): 20 % ;

d) charpente-structure :

. société Pierrefeu (assurée auprès de la société Groupama Méditerranée) : 80 %

. société Socotec construction (assurée auprès de la société Axa France TARD) : 20%

e) étanchéité horizontale:

société Roche: 80%

.société Archi 3 (assurée auprès de la société Mutuelle des architectes de France) : 20 %

f) appuis de fenêtres :

. société BTP construction 50 %

. société Pierrefeu (assurée auprès de la société Groupama Méditerranée) 30 %

.société Archi 3 (assurée auprès de la société Mutuelle des architectes de France) : 20 %

g) sorties en toitures :

. société IDAC : 80 %

. société Archi 3 (assurée auprès de la société Mutuelle des architectes de France): 20 % ;

En conséquence de cette répartition, fait droit aux appels en garantie ainsi qu'il suit :

-condamné la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu (pour les désordres c, d et f), la société Roche (pour le désordre e) et la société IDAC (pour le désordre g) à relever et garantir la société Archi 3 et la société Mutuelle des architectes de France (MAF) des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin, pour les désordres indiqués, dans les proportions et les limites des pourcentages de responsabilité retenus ci-dessus ;

-condamné la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu à relever et garantir la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD de la condamnation prononcée ci-dessus à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin pour le désordre ;

d), dans les proportions et les limites des pourcentages de responsabilité retenus ci-dessus ;

-condamné la société Archi 3 et son assureur la société Mutuelle des architectes de France (pour les désordres c et f), la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD (pour le désordre d), à relever et garantir la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu, des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin, pour les désordres indiqués, dans les proportions et les limites des pourcentages de responsabilité retenus ci-dessus;

-en tant que de besoin, rejeté le surplus des appels en garantie formés par les parties ;

-condamné in solidum la société Fangeat et associés, la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu, la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 10.000,00 euros au titre de ses frais de défense ;

-réparti dans leurs rapports entre les défendeurs concernés, la charge finale de la condamnation prononcée ci-dessus en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de la façon suivante :

- société Fangeat et associés : 70 % ;

- société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu 10% ;

- société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3 : 10 % ;

- société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD 10 % ;

-en conséquence, fait droit aux appels en garantie des défendeurs concernés dans les proportions et les limites de pourcentages indiqués ci-dessus ;

-débouté toutes les autres parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum la société Fangeat et associés, la société Groupama Méditerranée, ès qualités d'assureur de la société Pierrefeu, la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire, et autorise les avocats qui en ont fait la demande à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.

Par déclaration en date du 11 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le clos florentin a interjeté appel du jugement.

Par déclaration du 8 janvier 2021, la société Fangeat a également interjeté appel incident

La jonction des deux procédures a été prononcée par ordonnance du 16 mars 2021.

Dans ses conclusions notifiées le 17 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le clos florentin demande à la cour de:

Faisant corps avec le présent dispositif,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu les articles 1792-6 et suivants du code civil,

Vu les articles 1857 et suivants du code civil,

Vu la théorie des dommages intermédiaires,

Vu l'article 1147 ancien (1231-1) du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu le rapport d'expertise judiciaire,

-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 24 novembre 2020,

Statuant à nouveau,

-débouter la société Fangeat de sa demande tendant à voir déclarer nul ou inopposable le rapport d'expertise judiciaire rendu par Monsieur [P],

-débouter la société Fangeat de sa demande principale tendant à voir prononcer sa mise hors de cause,

-déclarer irrecevables les prétentions formées par la compagnie Groupama Méditerranée tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir les conséquences dommageables causés par la société Pierrefeu et, en tout état de cause, l'en débouter.

Sur les enduits de façades :

-A titre principal, condamner in solidum la société Fangeat, la société Generali IARD, la société Archi 3 et la compagnie MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 126 720 euros au titre des désordres de nature décennale affectant les enduits de façades,

-A titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, condamner in solidum la société Fangeat, la société Archi 3 et la MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 126 720 euros au titre de la réparation des désordres affectant les façades,

Sur les désordres affectant la peinture appliquée sur les ouvrages annexes (balcons, murets):

- A titre principal, condamner in solidum la société Fangeat, la société Generali IARD, la société Archi 3 et la compagnie MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 73 260 euros au titre des désordres de nature décennale affectant les peintures des balcons et murets,

- A titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, condamner in solidum la société Fangeat, la société Archi 3 et la MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 73 260 euros au titre de la réparation des désordres affectant les peintures des balcons et murets,

Sur les autres désordres malfaçons et non conformités :

-condamner in solidum la compagnie Groupama Méditerranée, la société Archi 3 et la compagnie MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 17 589.25 euros au titre de la réparation des désordres affectant la couverture,

-condamner in solidum la compagnie Groupama Méditerranée, la société Socotec et la société Axa à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 7 700 euros au titre de la réparation des désordres structurels affectant la charpente,

-condamner in solidum la société Roche, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société Archi 3 et la compagnie MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 629.20 euros au titre des travaux de reprise du lot étanchéité,

-condamner in solidum les sociétés MMA, la société Archi 3, la compagnie MAF ainsi que la compagnie Groupama Méditerranée à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 6 894 euros au titre des travaux de reprise des appuis de fenêtre et menuiseries,

-condamner la société IDAC, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société Archi 3 et la compagnie MAF à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 880 euros au titre de la reprise des malfaçons affectant les conduits de VMC,

-condamner in solidum la société Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [S] [D], Monsieur [C] [D], la SARL Dajelno, la société MMA assurances IARD, la société Socotec et la SARL Archi 3 à réparer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin, l'ensemble des préjudices susvisés (233 369.25 euros),

-ordonner l'indexation des condamnations prononcées sur l'indice BT01 du coût de la construction en cours du prononcé de la décision,

-condamner in solidum la SARL Fangeat, la SARL Archi 3, la SAS Pierrefeu, la SARL BTP construction, la société Socotec, la SARL Roche,la société IDAC, la SARL Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D], et la SARL Dajelno, ainsi que leurs assureurs Generali, MAF, MMA (es-qualité d'assurance de la société BTP construction et de la société SCI Le clos florentin constructeur non réalisateur), Groupama Rhône Alpes Auvergne (es-qualité d'assurance de la société Roche et de la société IDAC), Groupama Méditerranée et Axa à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 5 825 euros au titre des frais d'assistance technique exposés par le demandeur,

-condamner in solidum la SARL Fangeat, la SARL Archi 3, la SAS Pierrefeu, la SARL BTP construction, la société Socotec, la SARL Roche, la société IDAC, la SARL Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D], et la SARL Dajelno, ainsi que leurs assureurs Generali, MAF, MMA (es-qualité d'assurance de la société BTP construction et de la société SCI Le clos florentin constructeur non réalisateur), Groupama Rhône Alpes Auvergne (es-qualité d'assurance de la société Roche et de la société IDAC), Groupama Méditerranée et Axa à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 54 000 euros (à actualiser) au titre du préjudice de jouissance,

-condamner in solidum la SARL Fangeat, la SARL Archi 3, la SAS Pierrefeu, la SARL BTP construction, la société Socotec, la SARL Roche, la société IDAC, la SARL Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D], et la SARL Dajelno, ainsi que leurs assureurs Generali, MAF, MMA (es-qualité d'assurance de la société BTP construction et de la société SCI Le clos florentin constructeur non réalisateur), Groupama Rhône Alpes Auvergne (es-qualité d'assurance de la société Roche et de la société IDAC), Groupama Méditerranée et Axa à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant les juridictions du premier degré,

-condamner in solidum la SARL Fangeat, la SARL Archi 3, la SAS Pierrefeu, la SARL BTP construction, la société Socotec, la SARL Roche, la société IDAC, la SARL Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D], et la SARL Dajelno, ainsi que leurs assureurs Generali, MAF, MMA (es-qualité d'assurance de la société BTP construction et de la société SCI Le clos florentin constructeur non réalisateur), Groupama Rhône Alpes Auvergne (es-qualité d'assurance de la société Roche et de la société IDAC), Groupama Méditerranée et Axa à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,

-condamner in solidum la SARL Fangeat, la SARL Archi 3, la SAS Pierrefeu, la SARL BTP construction, la société Socotec, la SARL Roche, la société IDAC, la SARL Rond point, Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D], et la SARL Dajelno, ainsi que leurs assureurs Generali, MAF, MMA (es-qualité d'assurance de la société BTP construction et de la société SCI Le clos florentin constructeur non réalisateur), Groupama Rhône Alpes Auvergne (es-qualité d'assurance de la société Roche et de la société IDAC), Groupama Méditerranée et Axa à prendre en charge l'ensemble des dépens (référé, fond et appel), en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec distraction à la SELARL Lexavoué sur son affirmation de droit.

-débouter l'ensemble des parties adverses de toutes leurs demandes formulées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le clos florentin.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que l'expert judiciaire a relevé de nombreux et importants désordres affectant diverses parties communes de l'immeuble litigieux, imputables aux divers intervenants à la construction.

Il énonce que toutes les façades de l'ensemble immobilier présentent d'importantes cloques et fissures avec des décollements de plaques d'enduit par endroits.

Il déclare qu'il s'agit bien de dommages non-apparents à réception et de nature décennale de par leur gravité, puisque d'une part les désordres rendent l'ouvrage impropre à destination s'agissant d'une résidence de standing, et d'autre part parce qu'ils font courir un risque d'accident pour les personnes, et mettent en jeu leur sécurité.

Subsidiairement, il fait valoir qu'il s'agit de dommages intermédiaires mais en tout état de cause, il indique que la responsabilité de l'architecte est réelle, puisque plus qu'une simple erreur d'exécution, c'est l'utilisation d'un procédé impropre par le façadier qui est à l'origine des désordres généralisés sur l'ensemble des façades et que l'architecte devait, dans le cadre de l'exercice de sa mission complète de maîtrise d''uvre, a minima surveiller le chantier.

Concernant l'irrecevabilité alléguée de l'action contractuelle à l'encontre de la société Archi 3 et de son assureur, il déclare qu'il ignorait tout de la clause litigieuse qu'il n'a pas acceptée, ni signée, que de surcroît, la clause invoquée n'a aucune valeur impérative entre les parties puisqu'elle ne prévoit aucune sanction, qu'à aucun moment il n'est précisé que cette disposition l'est à peine d'irrecevabilité. Il souligne que l'action du demandeur est toujours possible à l'égard de l'assureur sur le fondement de l'action directe prévu par l'article L 124-3 du code des assurances, la saisine préalable de l'Ordre des architectes n'étant de toute façon pas une condition de recevabilité de l'action directe.

A titre infiniment subsidiaire, il allègue que ces désordres ont été signalés dans le délai d'un an après la réception et entrent également dans le champ d'application de la garantie de parfait achèvement prévu par l'article 1792-6 du code civil, les reprises effectuées dans ce délai s'étant révélées totalement inefficaces à mettre fin aux désordres, qui ont d'ailleurs gravement évolué depuis.

Concernant les désordres affectant la peinture décorative réalisée sur les ouvrages extérieurs annexes : balcons, porches, piliers, accès de garages, il énonce que le même raisonnement s'applique.

Il rappelle que la société Fangeat a été régulièrement assignée depuis le début de la procédure que la mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de cette société, qu'elle a été convoquée directement par l'expert à chaque réunion d'expertise.

Il déclare que la mauvaise préparation constatée par les experts est une malfaçon d'exécution totalement imputable au titulaire du lot façade.

S'agissant du lot charpente/couverture, il rappelle qu'il a été réalisé par la société Pierrefeu, qui est responsable des erreurs d'exécution. Il indique que la dimension des poteaux composant la charpente ne sont absolument pas adaptées et que des parties entières de toitures se trouvent en porte-à-faux. Il indique qu'en première instance, la société Groupama n'avait pas dénié sa garantie. Il s'agit selon lui d'un désordre structurel qui porte incontestablement atteinte à la solidité de l'ouvrage. Il ajoute que le bureau de contrôle Socotec a émis un avis favorable sur des plans de structure qui ne prenaient pas suffisamment en compte les caractéristiques de la construction et qui n'étaient pas suffisamment détaillées pour apporter les indications nécessaires à la réalisation de la construction et, surtout, au contrôle effectif du bureau de contrôle.

S'agissant de l'étanchéité horizontale, il indique que l'expert judiciaire a constaté que ce poste n'avait pas été correctement réalisé et a relevé une absence de solin en tête des remontées d'étanchéité contre les murs en béton, qu'il s'agit d'une erreur d'exécution imputable à l'entreprise Roche en charge du lot étanchéité.

Concernant les appuis de fenêtre, il fait également état des constats de l'expert et en impute la responsabilité à la société BTP construction.

Concernant les sorties de toitures, il allègue que cette malfaçon, imputable à la société IDAC, est à l'origine des mauvaises odeurs dénoncées par les copropriétaires.

Il rappelle que la SCI Le clos florentin a été dissoute et que dans ces conditions, son liquidateur, la société Rond point ainsi que chacun de ses associés, en l'occurrence Madame [R] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [S] [D] et la SARL Dajelno engagent leur responsabilité en application des dispositions des articles 1857 et suivants du code civil, chaque associé de cette SCI étant tenu au paiement de la dette sociale de cette dernière.

Dans ses conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société Fangeat et associés demande à la cour de:

Vu les articles 14 à 16 du code de procédure civile,

Vu les articles 1147 ancien et 1240 du code civil,

Vu l'article 1792 du code civil,

Vu les éléments du dossier,

In Limine Litis

-déclarer nul le rapport d'expertise de Monsieur [P] ou à tout le moins inopposable à la société Fangeat.

En conséquence,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valence rendu le 24 novembre 2020 en ce qu'il a :

-condamné la société Fangeat et associés à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 126.720,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts, outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante : montant de la condamnation prononcée x 112/105,2), en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant les façades,

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Generali IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Fangeat et associés, ainsi qu'à l'encontre de la société Mutuelle des architectes de France, prise en sa qualité d'assureur de la société Archi 3,

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les façades,

-condamné la société Fangeat et associés à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 73.260,00 euros TTC à titre de dommages-intérêts, outre indexation en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction (selon la formule suivante : montant de la condamnation prononcée x 112/105,2) en réparation du préjudice matériel en lien avec les désordres affectant les balcons et murets,

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Generali IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Fangeat et associés, ainsi qu'à l'encontre de la société Mutuelle des architectes de France, prise en sa qualité d'assureur de la société Archi 3,

-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de ses demandes dirigées à l'encontre de tous les autres défendeurs pour les désordres affectant les balcons et murets,

-répartit des responsabilités entre les parties de la façon suivante :

a) façades des bâtiments : société Fangeat et associés 100 %, 20

b) autres ouvrages peints (balcons et murets) : société Fangeat et associés 100 %,

- Condamné in solidum de la société Fangeat et associés, la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu, la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin la somme de 10.000,00 euros au titre de ses frais de défense,

-réparti, dans leurs rapports entre les défendeurs concernés, de la charge finale de la condamnation prononcée ci-dessus en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de la façon suivante :

* société Fangeat et associés : 70 %

* société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu : 10%

* société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi3 : 10%

* société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD : 10 % ;

-condamné in solidum de la société Fangeat et associés, la société Groupama Méditerranée, ès qualité d'assureur de la société Pierrefeu, la société Mutuelle des architectes de France, ès qualité d'assureur de la société Archi 3, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France IARD aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire, et l'autorisation donnée aux avocats qui en ont fait la demande à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

-déclarer nul le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [P] ou à tout le moins inopposable à la société Fangeat.

Sur le fond,

-mettre hors de cause la société Fangeat

-débouter le syndicat de copropriétaires de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Fangeat.

-rejeter toute demande formée à l'encontre de la société Fangeat.

A titre subsidiaire,

-constater le caractère décennal du désordre affectant les façades et les autres ouvrages.

-constater l'absence de faute de la société Fangeat à l'origine du désordre.

-condamner in solidum la société Generali, ès qualité d'assureur de la société Fangeat, la société Archi3 solidairement avec son assureur la MAF, la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à relever et garantir intégralement la société Fangeat de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

A titre infiniment subsidiaire,

-condamner in solidum la société Archi3 et son assureur la MAF, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à relever et garantir la société Fangeat de toute condamnation prononcée à son encontre dans les proportions respectives retenues par la Cour.

En tout état de cause,

-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de sa demande fondée sur la garantie de parfait achèvement.

-condamner la société Generali à garantir intégralement la société Fangeat de toute condamnation prononcée à son encontre.

-condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le clos florentin et Generali à payer à la société Fangeat la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le clos florentin et Generali aux entiers dépens de la présente instance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société Fangeat et associés conclut à la nullité du rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire. Elle conteste en outre l'analyse qui a été faite de certains documents et notamment les obligations tant du titulaire du lot gros-'uvre que du maître d''uvre.

S'agissant des désordres affectant les façades, murets et balcons, elle réfute toute responsabilité, aucune réserve n'ayant été émise lors de la réception. Elle déclare qu'il s'agit d'un dommage de nature décennale, l'impropriété à destination résultant de la diminution de la valeur vénale, qu'en conséquence, son assureur Generali doit la couvrir.

Subsidiairement, elle fait valoir qu' en l'espèce, l'enduit subit le désordre qui est causé par un manquement du maçon dans la réalisation de ses ouvrages de gros-'uvre, à savoir le détachement du ragréage béton de son support, mais qu'elle-même n'a pas commis de faute.

Dans ses conclusions notifiées le 31 août 2021, la société Generali IARD demande à la cour de:

Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

Vu les articles 1240 et suivants du même code

Vu l'article L.124-3 du code des assurances

A titre principal,

-confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Generali en l'absence de mobilisation de ses garanties tant obligatoires que facultatives

A titre subsidiaire,

-confirmer le jugement en ce qu'il a écarté les demandes formées par la copropriété au titre des préjudices immatériels et des frais d'expertise technique

En tout état de cause,

-recevoir Generali en ses recours :

- Pour les postes 1 et 2 : de l'architecte Archi 3 et de son assureur la MAF , dont la responsabilité est retenue par l'expert à hauteur de 10%,

- Pour le poste n°6 : à l'encontre de l'architecte et son assureur la MAF, de l'entreprise BTP construction et son assureur MMA IARD, et de l'entreprise Pierrefeu assuré auprès de Groupama,

- Pour les autres postes 3, 4, 5 et 7, en cas improbable de condamnation in solidum : intégral à l'encontre de Socotec, Pierrefeu, Roche, IDAC et leurs assureurs respectifs AXA, Groupama Méditerranée, Groupama Rhône Alpes Auvergne la responsabilité de Fangeat étant exclue pour ces désordres.

-déclarer Generali recevable à opposer ses franchises contractuelles

-condamner le SDC, et la SARL Fangeat à 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Cassegrain.

La société Generali énonce que les dommages impliquant la société Fangeat ne sont pas de nature décennale, les décollements d'enduits étant de nature esthétique, quand bien même il s'agirait d'un désordre généralisé, la notion de standing étant très encadrée par la jurisprudence.

De même, elle réfute tout danger pour la sécurité des passants.

Elle énonce qu'il en est de même pour les désordres affectant les appuis de fenêtres et les ouvrages peints.

Elle déclare que non seulement la première réclamation formulée auprès de la SARL Fangeat est postérieure à la résiliation de la police mais également, et en tout état de cause, la reprise des travaux de l'assuré est expressément exclue du champ d'application du volet Responsabilité civile. Elle énonce que l'intervention d'un expert technique dans le cadre d'une expertise se fait toujours sous les plus expresses réserves de garanties.

Subsidiairement, elle conclut à une responsabilité accrue de l'architecte.

Dans leurs conclusions notifiées le 12 avril 2022, la SARL Archi 3 et la MAF demandent à la cour de:

Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires,

Par application des articles 1134 du code civil, en sa rédaction applicable, et 122 du code de procédure civile,

Par application des dispositions de l'article 1202 du code civil, en sa rédaction applicable,

Par application des dispositions de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, L124-3 du code des assurances et du droit d'appeler en garantie,

Par application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances,

I -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin irrecevable en son action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre de la SARL Archi 3.

Subsidiairement,

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin des demandes dirigées à l'encontre de la SARL Archi 3.

II - Sur les demandes formées au titre des désordres affectant le revêtement RPE (revêtement plastique épais) et autres défauts de peinture:

-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin des demandes formées au titre des désordres affectant le revêtement RPE (revêtement plastique épais) et autres défauts de peinture à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français.

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin des demandes formées aux mêmes fins à l'encontre de la SARL Archi 3.

Subsidiairement,

-dire et juger que la part susceptible d'être retenue à l'encontre de la société Archi 3 et de la Mutuelle des Architectes Français ne saurait excéder 10 % du dommage soit la somme de 19.998 euros TTC.

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de toute réclamation excédant, à ce titre, la somme de 19.998 euros TTC à l'encontre de la SARL Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français.

En tout état de cause,

-condamner in solidum la société Fangeat et associés et son assureur la société Generali à garantir la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français, de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à ce titre.

IV - Sur les demandes formées au titre de manquements en charpente couverture:

-réformer le jugement rendu et juger que les désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs.

-condamner la société Groupama Méditerranée en qualité d'assureur de responsabilité de la société Pierrefeu à garantir la SARL Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français à hauteur de 85 % de la condamnation prononcée.

V - Sur les demandes formées au titre de désordres en charpente structure:

-confirmer le jugement rendu.

VI - Sur les demandes formées au titre de désordres d'étanchéité horizontale:

- réformer le jugement rendu et -débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de l'intégralité des demandes présentées à ce titre contre la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français.

Subsidiairement,

-condamner in solidum la société Roche et son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne à garantir la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français, de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à ce titre.

VII - Sur les demandes formées au titre de désordres des appuis de fenêtres:

- réformer le jugement rendu et débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de l'intégralité des demandes présentées à ce titre contre la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français.

Subsidiairement,

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de toute réclamation excédant, à ce titre, la somme de 1.372,80 euros TTC à l'encontre de la SARL Archi 3 et de la Mutuelle des Architectes Français.

En tout état de cause,

-condamner in solidum la société BTP construction, ses assureurs MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et Groupama Méditerranée en qualité d'assureur de la société Pierrefeu à garantir la SARL Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à ce titre.

VIII - Sur les demandes formées au titre de désordres de sortie de VMC:

- réformer le jugement rendu et débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de l'intégralité des demandes présentées à ce titre contre la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français.

Subsidiairement,

-condamner in solidum la société IDAC et son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne à garantir la société Archi 3 et la Mutuelle des Architectes Français, de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à ce titre.

IX - Sur les demandes formées au titre du préjudice de jouissance:

-confirmer le jugement rendu et -débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le clos florentin de l'intégralité des demandes présentées à ce titre contre la société Archi 3 et la Mutuelle